Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – L'article 1er, les 3° et 4° de l'article 2 et l'article 12 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte sont abrogés. « VII. – L'article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11...

Les II à IV de l'article L. 520‑1 du code des assurances sont remplacés par dix-sept alinéas ainsi rédigés : « II. – Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au client les informations suivantes : « 1° Toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital...

Après le mot : « États », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ou territoires dans lesquels les sociétés mentionnées au I à IV exercent une activité. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Expos...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « Le recrutement des experts, personnes ou autorités qualifiés est effectué à l'issue d'une procédure transparente. Leur rémunération est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle. La liste des experts, personnes ou autorités qualifiés recruté...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « auprès du » les mots : « par le » II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « auprès de » le mot : « par ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social, au sens de l'article L. 1 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de repli : si les organisations syndicales ne sont pas considérées comme des représentants d'intérêts, il doit en être de même pour les o...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l'établissement, y compris la micro-entreprise » et le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « qui relèvent des secteurs économiques énumérés ci-après et qui, au sein de ces secteurs, présentent un risque pour la santé e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris après consultation des différentes parties prenantes précise les modalités de déf...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par pays ou groupes de pays » les mots : « par État ou groupes d'États ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à trois dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins deux s'il est égal ou inférieur à douze. » Exposé so...

Après le mot : « économique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « tout transfert total ou partiel à titre onéreux des obligations nées d'un contrat de fourniture de lait est prohibé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire étendre la mesure à tous les producteurs de lait (et pas seulement le lait de vache). Par ailleur...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'intitulé du chapitre II du titre Ier, substituer aux mots : « Mesures relatives aux », les mots : « De la protection des ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne doit pas seulement prévoir des « mesures » relatives aux lanceurs d'alerte, mais permettre la reconnaissance d'un statut du lanceur d'alerte au travers de dispositions cohéren...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , notamment lorsqu'elle considère que les informations fournies sont allusives, incomplètes ou inexactes. » Exposé sommaire : Les représentants d'intérêt peuvent contourner les obligations auxquelles les soumet le présent article en communiquant à la Haute Autorité des informations insuffisamment précis...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend étendre la liste des personnes visées par les activités des représentants d'intérêts, en intégrant les représentants de la France auprès d'institutions c...

Le premier alinéa du I de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque étape nécessite la tenue d'une réunion de la commission. Le délai mentionné à l'article L. 1411‑7 débute dès la première réunion. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande ...

Le III de l'article 18 de la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est ainsi modifiée : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « à », sont insérés les mots : « la souveraineté nationale ou à ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des directeurs généraux et des directeurs d'admin...

Le II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est abrogé. Exposé sommaire : L'ordonnance relative aux marchés publics rappelle le principe de l'allotissement des marchés publics en son article 32. Son article 33 permet toutefois aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de...

Après l'article L. 312-56 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-56-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-56-1. – Le prêteur proposant des crédits affectés par l'intermédiaire d'un partenaire est te...