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À l'alinéa 22, supprimer le mot : « principales ». Exposé sommaire : Le présent alinéa, adopté en Commission, prévoit que tout représentant d'intérêts communique à la HATVP la description des « principales » actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées, l'année précédente, auprès des personnes listées au I du présent arti...

I. – Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 511‑21 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique qui s'engage expressément et par écrit en qualité de donneur d'aval envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manu...

Après l'alinéa 26, insérer les quinze alinéas suivants : « IIter. – Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts : « 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; « 2° Les achats de prestati...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...

Le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2011‑334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec les dispositions similaires habituellement prévues pour les AAI (CNIL, H...

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « et L. 1161‑1 » les références : « , L. 1161‑1 et L. 4133‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « l'année précédente », les mots : « le semestre précédent ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement à l'alinéa 19, rendant semestriel le dispositif d'information applicable aux représentants d'intérêts.

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d) Les associations à objet cultuel régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : La vie d'élu (élu local notamment) amène à rencontrer fréquemment les autorités religieuses (évêques, présidents d'associations gestionnaires de mo...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : L'alinéa 37 vise à interdire aux représentants d'intérêts de divulguer à des tiers les informations qu'ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics, à des fins commerciales ou publicitaires. Il méconnait la réalité de l'activité des représentants d'intérêts. La mission même des représe...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : Les coopératives ont une obligation de présenter leurs comptes sociaux et consolidés lors de leurs assemblées générales en vertu de l'article R 524‑22‑1 du Code rural. Cependant, le fait qu'elles ne soient pas soumises au même régime que les sociétés c...

L'article 11‑5 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables à celui qui refuse de transmettre une liste exhaustive, exacte et sincère des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisatio...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un rapporteur du Conseil d'État chargé de préparer un avis sur une proposition de loi, un projet de loi ou un projet de décret. » Exposé sommaire : Le Conseil d' État est consulté pour un nombre très important d'avis sur des projets de loi et de décret, mais également des propositions de loi...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « À l'exception des cas prévus au VII bis, la Haute Autorité ne peut solliciter d'elle-même des informations ou des documents relatifs à l'activité des parlementaires dans le cadre de l'exercice de leur mandat ». Exposé sommaire : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une ...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Le fait de d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associé...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sept » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes...