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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « par », insérer les mots : « les entreprises de taille intermédiaire et » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il est nécessaire de tenir compte de la situation très particulière des entreprises de négoce tournées v...

L'article L. 131‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute mention à titre d'information ou commerciale indiquant le contraire est prohibée. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » Exposé sommaire : Par une décision du 8 décembre 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris...

Après l'alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : L'agence mentionnée à l'article 1er peut recourir à des experts, personnes ou autorités qualifiés, pour l'assister dans la réalisation d'analyse juridique, financière, fiscale et comptable ou pour concourir à l'accomplissement de ses missions. Le recrutement des experts, personnes ou autor...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions, à l'exception de celles relatives au monitorat, sont également applicables aux personnes physiques, qui peuvent le cas échéant être astreintes au suivi d'un stage de sensibilisation spécifique d'une durée proportionnée à la gravité des manquements constatés. » II. – En cons...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article L. 213‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots et références : « ni de l'application des articles L. 211‑1 à L. 211‑6, L. 211‑8 à L. 211‑15, L. 211‑17 et L. 211‑18 du code de la consommation ni » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Le code de la consommation n...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 19 visait à corriger une erreur de référence au sein des c) et d) de l'article L. 621‑15. Or cette erreur ayant déjà été prise en compte dans la nouvelle rédaction des c) et d) de l'article L. 621‑15, issue de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de m...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 AA quater du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de tout » les mots : « d'un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 23, 25, 29, 31, 33, 35 et 37. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° du II du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus professionnels extra-agricoles n'excèdent pas 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé somma...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I de l'article L. 612‑2 ou d'une partie d'entre ces personnes » les mots : « ou d'un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I de l'article L. 612‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de ces personnes o...

À la première phrase de l'alinéa 46, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « l'organe chargé de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire ou par ». Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la fusion du registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nationale et d...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « octobre » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Attendre le mois d'octobre pour mettre à jour le registre des représentants d'intérêts n'est pas justifié. Cet amendement propose de ramener le délai à juillet. Les représentants d'intérêts disposeront de six mois pour envoyer la mise à jour annuelle, ce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , y compris la coiffure à domicile ». Exposé sommaire : La coiffure à domicile doit également être concernée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La nomination du magistrat qui dirige le service mentionné à l'article 1er intervient après avis consultatif des commissions permanentes du Sénat et de l'Assemblée nationale, chargées des lois constitutionnelles et des finances, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages expri...

À l'alinéa 22, supprimer le mot : « principales ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 prévoit que les représentants d'intérêts devront communiquer : « la description des principales actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées, l'année précédente », ceci en précisant les coûts liés à l'ensemble de ces actions ». Le mot « prin...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de vache ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le plafond de l'amende administrative en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale soit porté à 2 millions d'euros au lieu des 375 000 euros actuels. Cette disposition ne prend nullement en compte les spécificités des très petites entreprises (TPE). De tel...