Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , prévoyant une gamme de sanctions éventuellement cumulables allant de la sanction pécuniaire à l'exclusion pour faute. » Exposé sommaire : Il convient que soit précisé dans la loi qu'un tel « régime disciplinaire » ne peut se contenter d'appliquer des sanctions virtuelles, que celles-ci doivent être ex...

Les II à IV de l'article L. 520‑1 du code des assurances sont remplacés par dix-sept alinéas ainsi rédigés : « II. – Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au client les informations suivantes : « 1° Toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « À l'occasion du signalement, il est immédiatement remis au lanceur d'alerte un récépissé daté attestant de son signalement. « Le lanceur d'alerte, et le cas échéant l'association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l'alerte s'étant proposé par ses statuts d'assis...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La divulgation auprès d'un journaliste au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou au public ne doit être envisagée qu'en dernier ressort, en cas d'impossibilité manifeste d'agir autrement ou lorsque l'imminence d'une menace ou d'un risque graves impose une telle divulgation. » Exposé somma...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Aide et contribue à la recherche académique sur le phénomène de corruption en établissant, éventuellement à leur demande, des partenariats avec des universités ou centres de recherche. Ces conventions de partenariat règlent les questions relatives au partage du secret professionnel. Pour les b...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait de divulguer des éléments de nature à identifier les personnes visées au I. » Exposé sommaire : Afin de garantir le respect de l'obligation de confidentialité, il est proposé de sanctionner toute divulgation de l'ide...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , circonscrits dans l'espace et dans le temps, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'elles rencontrent dans », les mots : « relatives à ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer au mot : « réalise » les mots : « peut réaliser ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les ajouts opérés par l'amendement porté par la Député Chantal Guittet. Bien qu'il parte d'une excellente intention, il ne prend pas assez en compte les effets induits et prend le risque de mettre en danger les PMI industrielles qui souffrent d'une augmentation tendanciel...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 8° La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV est complétée par un article 445‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 445‑2‑2. – Sans préjudice de l'application de l'article 121‑7, sont considérés comme complices d'une des infractions de corruption active prévues à la présente section, les r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles, qui n'ont rien d'exorbitantes, sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité d...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24 », insérer les mots : « dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 2 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : – Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du r...

Rédiger ainsi l'alinéa 60 : « X. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017, à l'exception des 7° et 8° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Exposé sommaire : La commission des Lois a prévu une entrée en vigueur de l'article 13 en trois temps : une entrée en vigueur de principe dès la publication du décr...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou révèle une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général. « Le lanceur d'alerte agit de bonne foi et sans espoir d'avantage propre. » Exposé sommaire : Les travau...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :