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À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24 », insérer les mots : « dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à c...

À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui a justifié la présente dérogation », les mots : « prévue à la première phrase du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu'elles portent sur l'achat de lait de vache » les mots : « dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel et qu'ils portent sur l'achat de lait ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « pour ce motif » les mots : « du fait de cette alerte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les mesures mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas applicables au domaine public portuaire. Pour ce dernier, le Gouvernement met en place une commission d'étude et de proposition réunissant les différents acteurs concernés afin de recueillir leurs conclusions avant de légiférer par ordonnance. » Ex...

La loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° Après l'article 2, est inséré un article 2bis ainsi rédigé : « Art. 2bis. – Lorsque des personnes physiques ou...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu'elles portent sur l'achat de lait de vache » les mots : « dès lors que ces contrats sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel, lorsque ces obligations portent sur l'achat de lait ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le lait de chèvre n'est pas inclus dans la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance n°2016‑65 du 29 janvier 2016 et son décret d'application du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession transposent, en droit interne, la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession. Ces deux textes rassemblent, au sein d'un corpus juridiqu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à autorisation d'exploiter les diminutions du nombre d'associé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Au dernier alinéa de l'article L. 4122‑4 du code de la défense, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot « et ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. – Le II de l'article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la tran...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :  « semestre » le mot : « année ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le semestre précédent » les mots : « l'année précédente ». Exposé sommaire : Demander un bilan semestriel aux représentants d'intérêt rep...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article 432‑11‑1, est inséré un article 432‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 432‑11‑2. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, pour une personne dépositaire de ...

I. – Le VI de l'article 289 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le destinataire est réputé accepter la transmission et la mise à disposition de factures électroniques par l'assujetti dès lors qu'il a accepté, de manière expresse ou tacite, ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Le répertoire numérique réunissant les informations renseignées par les représentants d'intérêts édictées au II, IIbis et IV du présent article, est un répertoire unique à l'ensemble des représentants d'intérêts cherchant à influencer la décision publique en entrant en communication avec les déci...

Le premier alinéa de l'article L. 823‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le mandat des commissaires aux comptes, de six a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° du II du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus professionnels extra-agricoles n'excèdent pas 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé somma...