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En cas de rupture de la relation de travail résultant d'un signalement ou d'une révélation, le salarié peut saisir le conseil des prudhommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prudhommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise, ou en cas de refus du salarié, p...

À l'alinéa 2, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , à une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante compétente ». Exposé sommaire : Plusieurs AAI ou API sont compétentes en matière de recueil des alertes. C'est ainsi le cas pour la CNCTR (depuis la loi renseignement) ou la HATVP (depuis ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A A la fin de l'article 432-14, les mots : « délégations de service public », sont remplacés par les mots : « contrats de concession » Exposé sommaire : Selon les préconisations du rapport au Président de la République sur l'exemplarité des responsables publics remis par Jean-Louis Nadal, en ja...

Le III de l'article L. 112‑6 du code monétaire et financier est complété par und ainsi rédigé : « d) Aux paiements des opérations afférentes au prêt sur gage des caisses de Crédit Municipal dans la limite d'un montant fixé par décret. » Exposé sommaire : Dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme, une mesure, entrée en vigueur le 1e...

À la dernière phrase de l'alinéa 48, après le mot : « bureau », insérer les mots : « de l'assemblée concernée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de vache ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé ...

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. La réitération d'un manquement donnant lieu à une nouvelle procédure doit autoriser la Haute Autorité à prendre une mesure d'interdiction conséquente, sachant qu'elle dispose de l'entière cap...

À l'alinéa 6, après le mot : « identifiés », insérer les mots : « . Elles sont régulièrement mises à jour pour prendre en compte l'évolution des pratiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La corruption étant un phénomène en constante mutation, il serait utile de préciser que les recommandations de l'Agence sont...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 8° Une évaluation annuelle de l'ensemble des mesures mises en œuvre précitées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une évaluation annuelle de l'efficacité des mesures mises en oeuvre afin de maintenir une vigilance minimale et régulière face aux faits de corruption et de trafic d'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 521‑3, à la première phrase du I de l'article L. 522‑6, au deuxième alinéa de l'article L. 525‑6 et à l'article L. 526‑7 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». « III. – Au second al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics doit faire l'objet d'un projet de loi de ratification par le Gouvernement. Prise sur le fondement l'article 42 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dis...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 28 de la loi Le Pors porte sur l'obligation d'obéissance des fonctionnaires. Il précise que le foncti...

Après la seconde occurrence du mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « l'ensemble ou un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612‑2 ». Exposé sommaire : Amendement précisant que les nouveaux pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière s'appliqueront effectivement à un ensembl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631‑27 du même code est complétée par les mots : « ou à un accord-cadre prévu au I de l'article L. 631‑24 du présent code. » « III. – Le premier alinéa de l'article L. 631‑28 du même code est complété par une phrase ainsi rédigé...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24 », insérer les mots : « dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du r...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 131‑2 du code monétaire et financier est complété par un 7. ainsi rédigé : « 7. Une mention indiquant la durée de validité du chèque à partir de son émission ». Exposé sommaire : Selon la banque de France, en 2013, le chèque représentait 14 % des paiements scripturaux, c'est-à-dire environ 1 320 mi...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Il sera compliqué de distinguer la fonction d'acteur du dialogue social et celle de représentant d'intérêt, en ce qui concerne les organisations syndicales et patronales. Il n'est donc pas judicieux de les exclure de la définition des représentants d'intérêt.