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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, réintroduit en commission après sa suppression par le Sénat, vise à créer une surtaxe sur l'huile de palme. Il doit être supprimé car cet alourdissement fiscal soulève trop de difficultés : - difficulté juridique : il ne paraît pas conforme à l'article 34 de la Constitution, faute pour l...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334‑2‑2‑1 ». II - En conséquence procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art  L. 334‑2‑2‑1 – Il est interdit d'équiper d'un dispositif de partage des positions vi...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er mars 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Il est proposé de repousser la date d'entrée en vigueur de l'article au 1er janvier 2018.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'exception » les mots : « sous réserve ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 253‑1‑1. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er septembre 2021 sauf pour des usages mineurs et des productions agricol...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑7‑2. – Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compri...

Supprimer les alinéas 3 à 19. Exposé sommaire : – Il revient aux Lois de Finances de préciser taux et assiettes des taxes fiscales et parafiscales. – Les taux proposés par le texte actuel sont prohibitives au regard des autres taxes sur les huiles et oiléagineux, et placerait, à breve échéance, le niveau de taxe d'un produit de grande consom...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition - introduite en nouvelle lecture en Commission du développement durable – qui institue un moratoire sur la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse. Alors que l'agriculture française trave...

Après la première occurrence du mot : « bail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plus d'une douzaine de zonages en faveur de la biodiversité existent aujourd'hui en France : parcs nationaux, réserves nationales, réserves biologiques, Natura 2000, arrêté de protection de biotope, sites Ramsar, zones humides, espaces naturels sensibles, trame verte et bleue, bande littorale, espaces ...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « II. – Les 2° à 3° du I sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de coordination de corriger le II de l'article 62 bis du projet de loi au regard des évolutions de rédaction du I du même article. Ainsi, dans la mesure où des paragraphe...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'augmentation de 15 000 à 150 000 euros d'amende, sanctionnant les atteintes aux espèces. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d'une dérogation « espè...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de recréer des milieux sylvopastoraux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la reconquête agricole de bois et forêts enfrichés pour une utilisation à doubles fins de ces espaces : pastoralisme et forêt. Cette reconquête ne fait pas perdre la vocation forestière des parcelles concernées ...

I. – Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 1er septembre 2021 sauf pour des usages mineurs et des productions agricoles orphelines pour lesquelles aucune solution de substitution n'est identifiée. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant : « Après chaque avis de l'Agence nationale de sécur...

Substituer aux alinéas 2 à 10 l'alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, l'équilibre entre les représentants des collectivités territoriales au sein du premier collège visé au 1° de l'article L. 213‑8 du code de l'environnement, et l'équilibre entre les représentants des usagers au sein du deuxième collège visé au 2° du même...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'alinéa 14 prévoit d'introduire un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada …..) Les mesures adoptées en fa...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et qui ne présentent pas un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'il ne s'agit pas de remplacer les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par des pro...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Il existe des connaissances dont on sait qu'il s'agit de connaissances traditionnelles mais qui ne peuvent être attribuées à une ou plusieurs communautés d'habitants. Ce n'est pas une raison pour les exclure du système de l'APA. En effet, on peut parfaitement les soumettre au régime de l'APA, les avan...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « des 1° et » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement légistique : un décret simple suffit pour préciser le 1° ; le décret en Conseil d'État n'est nécessaire que pour le 2° du I.

À la fin de l'alinéa 29, supprimer le mot : « compétente ». Exposé sommaire : Rédactionnel.