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Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le Conseil d'État diligente l'enquête publique. » Exposé sommaire : Il faut préciser quel organe public est diligenté pour mener l'enquête publique. Le Conseil d'État semble être le plus compétent dans la mesure où il rend l'avis et prend le décret.

À l'alinéa 82, substituer aux mots : « lors de la redistribution » les mots : « et s'assure d'une redistribution juste et équitable ». Exposé sommaire : Le premier alinéa du nouvel article L. 412‑6, V du code de l'environnement selon lequel « l'Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des ...

I. – Supprimer les alinéas 32 à 40. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 65 à 67 l'alinéa suivant : « Art. 12. – Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats relatifs aux activités autorisées comportant occupation ou usage du plateau continental ou de la zone économique exclusive,...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le propriétaire y a adhéré » les mots : « les terrains du propriétaire font partie du territoire de l'association ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnem...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 prévoit un nouveau motif pour la préservation du patrimoine naturel, prévu à l'article L. 411‑1 du code de l'environnement. Ainsi, et désormais, lorsque le rôle essentiel dans l'écosystème justifie la conservation de sites, d'habitats naturels, d'espèces animales (etc.), plusieurs actions ser...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « sans faire l'objet de contestations quant à leur appropriation abusive ». Exposé sommaire : Il convient d'envisager le cas de figure où les connaissances traditionnelles feraient l'objet de contestations du fait d'une appropriation abusive. La rédaction actuelle de cet alinéa revient à valider les situ...

Rétablir les deux premiers alinéas de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1°bis Après le même 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années de l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et que ceux-ci...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le propriétaire y a adhéré » les mots : « les terrains du propriétaire font partie du territoire de l'association ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnem...

À l'alinéa 12, après le mot : « activités », insérer les mots : « de collecte, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le certificat de conformité prévu par le Protocole de Nagoya doit permettre de prouver “que l'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause e...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er septembre 2018 » la date : « 1erjanvier 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire plus rapidement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, c'es...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La mutagenèse induite est une technique de sélection variétale utilisée depuis plus de 60 ans. La majorité des variétés actuellement cultivées ont des ascendants issus de mutagenèse induite. Par exemple, la teneur élevée en acide oléique du tournesol a été obtenue en 1976 par mutagenèse et est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plus d'une douzaine de zonages en faveur de la biodiversité existent aujourd'hui en France : parcs nationaux, réserves nationales, réserves biologiques, Natura 2000, arrêté de protection de biotope, sites Ramsar, zones humides, espaces naturels sensibles, trame verte et bleue, bande littorale, espaces ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l'interdiction de la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides. La culture des variétés tolérantes aux herbicides est principalement conseillée dans les situations d'impasse concernant la maitrise de flores difficiles. ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 1° Au 9° de l'article L. 731‑2, les mots : « aux articles 1609vicies et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». II. – En conséquence, après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « – par le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609vicies du code général des impôts ; ». Exposé sommaire : Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux dispositifs permettent déjà aujourd'hui de préserver les arbres : les documents d'urbanisme peuvent les protéger de tout arrachage, à travers les espaces boisés classés ou les éléments de paysage, la trame verte et bleue vient également identifier dans les schémas régionaux de cohérence éco...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'échange doit respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser les conditions d'un échange équilibré. Il cherche à éviter une dégradation de la qualité du chemin rural, en termes d'espac...

À l'alinéa 2, après le mot : « actives », insérer les mots : « ou dérivées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, aux substances qui en sont dérivées et qui présentent la même nocivité pour les espèces ani...

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 : « 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l'Agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État en mer p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l'objet d'aucune indemnisation. Or ces dégâts peuvent être conséquents pour les cultures ou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l'objet d'aucune indemnisation. Or ces dégâts peuvent être conséquents pour les cultures ou...