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Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 prévoient la création d'une commission d'attribution de logement au niveau de l'EPCI. Si l'EPCI peut donner des orientations en matière d'habitat et de logement social, l'exécution de ces orientations doit demeurer au niveau de la commune.

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Le projet de loi initial supprimait la possibilité de mutualisation au niveau de l'EPCI des objectifs de rattrapage par période triennale prévu par l'article L 302‑8 du code de la construction et de l'habitation. Il était illogique, d'un côté, de renforcer le rôle du périmètre de l'EPCI et, d'...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : La participation à une intercommunalité ne peut pas être l'occasion d'une distribution aux périphéries des populations en difficulté. Par ailleurs, la position de la ville centre pourrait conduire à de graves iniquités.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Lors d'une prochaine commission et dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métiers et de l'artisanat veillent à la conformité rédactionnelle respectiveme...

Le titre IV du livre I du code de l'urbanisme est complété par un chapitre V ainsi rédigé: « Chapitre V « Disposition particulière aux terrains non constructibles « Art. L. 144‑3. – I. – Tout propriétaire d'un bien immobilier entendant le céder à titre gracieux informe le maire de la commune où se situe ce bien, au moins deux mois avant la d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 521‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un article L. 521‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑3‑1. – Peuvent être expulsés les étrangers se rendant coupables d'injure fondée sur la nationalité française et de comportement de nature à porter atteinte aux symboles de la Nation français...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 duodecies vise à permettre à l'autorité administrative de qualifier les aires d'accueil des gens du voyage de projet d'intérêt général. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative a...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « bénéficiaires » le mot : « engagés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cibles évoquées par l'article : ce sont les jeunes engagés du service civique. En effet, le dispositif a bien d'autres bénéficiaires (notamment les bénéficiaires des actions menées par les jeunes). Il s'agit donc ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une commune nouvelle dépasse les seuils de 1 500 et 3 500 habitants en regroupant une majorité de communes classées en communes rurales au sens du décret n° 2006‑430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 terdecies vise à donner la compétence « terrains familiaux locatifs » aux EPCI. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 quaterdecies reprend l'article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il renforce les pouvoirs de substitution du Préfet en matière de construction d'aires d'accueil. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le cha...

L'article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection, la préser...

Après l'alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter À la fin du huitième alinéa du I et du sixième alinéa du II du même article, les mots : « fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2 » sont remplacés par le mot :« requérant » ; « 5°quater Le neuvième alinéa du I et le s...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « des citoyens » les mots : « de tous les jeunes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cibles évoquées par l'article : ce sont les jeunes engagés du service civique. En effet, le dispositif a bien d'autres bénéficiaires (notamment les bénéficiaires des actions menées par les jeunes ). ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 quindecies reprend l'article 3 bis de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il modifie le régime d'évacuation forcée des campements illicites. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mes...

Le IV de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'éclairer la décision publique, les conseils de développement ont pour mission d'élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs de développement humain tels que définis par la loi n° 2015‑411 du 13 avril ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Ministre de l'Éducation nationale a déclaré récemment que « compte tenu des risques de radicalisation, je me demande si n'est pas venu le temps de passer d'un système de simple déclaration […] à un système de contrôle a priori, c'est-à-dire d'autorisation ». Sous couvert de lutte contre la radicali...

Supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer de l'article 17 du projet de loi égalité et citoyenneté la phrase concernant le volet d'information relatif à l'éducation à la sexualité, la contraception et l'interruption volontaire de grossesse. Nous ne sommes pas opposés au fait que chaque jeune puisse êt...