Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité salariée ou d'une activité entrepreneuriale sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Les établissements d'enseignement supérieur ont dévelop...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 141‑1‑1 » la référence : « L. 123‑7 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 423‑1 », la référence : « L. 623‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. L'article 131‑10 du code de l'éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile. Dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 852, le gouvernement précise que « les parents refus...

L'ensemble des données sociales et scolaires prises en compte dans l'attribution des moyens aux établissements scolaires sont rendues publiques et diffusées en libre accès dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient également de ne pas oublier les devoirs du citoyen. La République n'est pas une bonne fée à laquelle on demande tout sans engagement. Etre citoyen se mérite et oblige à respecter un certain nombre de règles. Par conséquent, par son caractère insuffisant, cet article doit être supprimé.

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l'Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des responsables associatifs bénévoles » les mots : « , de dirigeants associatifs bénévoles, de titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce congé peut être accordé à toute personne, non administrateur, appor...

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 211‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou » est supprimée ; 2° Après la troisième occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « ou à une entité ou un groupement composé majoritairement de plusieurs de ces organismes et dont l'objet pri...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées dans un parc naturel régional, seules les nouvelles créations de logements sont soumises à l'obligation de réaliser 25 % de logements sociaux. » » Exposé sommaire : La loi SRU a fixé un taux d...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au premier alinéa, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Le territoire de l'Ile-de-France n'est pas exclusivement urbain et comprend des communes rurales isolées, peu ou pas desservies par les transports en commun et offrant peu d'emplois. Les o...

Après le mot : « département » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « se rapproche des services de la collectivité pour rendre compte précisément des explications de la situation de blocage ». Exposé sommaire : L'État doit respecter les périmètres d'intervention des collectivités locales.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la demande est effectuée par le mineur lui-même, le juge auditionnera le père et la mère, sauf si l'un d'eux est dans l'impossibilité de manifester sa volonté. » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire e...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles sont accessibles à tous les jeunes quel que soit leur niveau de qualification ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recrutement des jeunes en service civique doit se faire sur la base de leur motivation et non d'une éventuelle qualification ou diplôme, afin d'exclure ...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent a...

Compléter la première phrase de l'alinéa 41 par les mots : « en tenant compte de la situation économique et sociale de la commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation économique et sociale de la commune pour l'attribution annuelle d'un quart des logements réservés. En effet, chaque commune, chaque territo...

Après la troisième phrase de l'alinéa 41, insérer la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le représentant de l'État dans le département attribue prioritairement les logements relevant du contingent de la collectivité concernée aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune et, à défaut, des communes avoisinantes. » Exposé...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : L'alinéa 84 supprime la possibilité pour le Préfet de déléguer aux Maires le contingent de logements réservés de l'État. L'examen en commission est revenu sur une suppression pure et simple des délégations tout en maintenant le principe selon lequel aucune délégation ne sera possible. La nouvelle rédac...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

À la fin de l'alinéa 43, substituer aux mots : « procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation » les mots : « peut procéder à la proposition de deux logements à la collectivité qui devra, sauf dérogation, en accepter une ». Exposé sommaire : L'État doit respecter...