Recherche d'amendements

Après l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1431‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1431‑2‑1. – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort déficit en matière d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé. Ce rapport s'attache à étudier les conséquences des déficits constatés sur certains territoires en mat...

I. – La réserve citoyenne fait l'objet d'une présentation et d'un débat obligatoire dans le cadre des réunions du conseil de la vie lycéenne existant dans chaque lycée. Cette présentation a pour objet d'informer les élèves quant à l'existence de cette possibilité d'engagement et à ses débouchés. II. – Les missions locales peuvent également ass...

L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « au plus trente heures » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433‑1 du code de l'action sociale et des familles, la du...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l'Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abrogation de cet article engendre des conséquences sur le bon déroulement de l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. On en veut pour exemple l'abrogation de l'article 7 (« Toute personne qui sollicite la délivranc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 précitée », les mots : « attestations d'appartenance à l'identité nationale ». Exposé sommaire : Dans de le cadre de l'enregistrement au registre du commerce et des soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Domicilier de droit les personnes sans domicile stable aux centres communaux d'action sociale d'une commune ou des centres intercommunaux d'action sociale revient à encourager lesdits individus à opter pour une résidence destinée aux personnes dans le besoin à ceux ayant déjà un domicile. Cette mesure ...

Aux 1° et 2° des I et III de l'article 53 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, après chaque occurrence du mot : « lots », sont insérés les mots : « à usage de logements, de bureaux ou de commerces ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'intention du législateur sur les éc...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Les missions correspondant à des causes prioritaires pour le pays pour les cinq prochaines années y sont précisées. Il s'agit de missions susceptibles de mobiliser un nombre conséquent de jeunes et par là‐même d'apporter une contribution majeure à des politiques publiques prioritaires pour le pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté par la voie d'un amendement en Commission, le présent article interdit aux associations qui ne sont pas “membre de la Commission Nationale de Concertation des rapports locatifs” de se présenter aux élections HLM. Cette restriction n'apparaît pas justifiée et pénalise les associations indépendant...

L'article L. 2212‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑5. – Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212‑3 et L. 2212‑4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin lui demande une confirmation écrite. Il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'un...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle est également ouverte, dans des conditions fixées par décret, aux mineurs âgés de seize ans révolus, sous réserve d'un accord écrit préalable de leurs représentants légaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ouvrir la réserve généraliste aux mineurs de plus de seize a...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « sa » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Les décrets d'application relatifs à la formation civique et citoyenne prévoient aujourd'hui 2 jours de formation civique. Certaines organisations, comme Unis‐Cité, en dispensent bien davantage (entre 6 et 15 selon la durée du service). Cet amendement vise à ne...

À l'alinéa 6, après le mot : « leur », insérer le mot : « seule ». Exposé sommaire : Amendement visant à ce que seule la motivation soit prise en compte, à l'exclusion des qualifications ou des diplômes des candidats à un service civique.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles sont accessibles à tous les jeunes quel que soit leur niveau de qualification ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recrutement des jeunes en service civique doit se faire sur la base de leur motivation et non d'une éventuelle qualification ou diplôme, afin d'exclure ...

À l'alinéa 6, après le mot : « motivation » insérer les mots : « et non de leurs diplômes ou qualifications ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les objectifs de la modification apportée par la commission spéciale, à savoir que le recrutement des jeunes en service civique doit se faire sur la base de leur motivation et non d...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou à un stage ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 31 par les mots: «ou en Île-de-France sur le périmètre de la région ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'apprécier, en Ile de France, sur le périmètre de la région et non de l'EPCI, les ressources des demandeurs à loger hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, la prise en comp...

Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Pour chacun des signataires de la convention des objectifs d'équilibre territorial poursuivis dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville et les moyens d'accompagnement. « 2°ter Pour chaque réservataire les modalités de sa contribution aux objectifs définis aux tr...