Recherche d'amendements

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ; 2° Après le vingtième alinéa de l'article L. 422‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de souscrire ou d'...

Après l'article 5 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un article 5bis ainsi rédigé : « Art. 5bis. – Le concours d'architecture participe à la création architecturale, à la qualité et à l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l'innovation. « Il comporte une phase de dialogue...

I. – À l'alinéa 7, supprimer la référence : « L. 313‑17, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « et L. 313‑13 », les mots : « , L. 313‑13 et L. 313‑17 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le titre de séjour pluriannuel parmi les titres de séjour autorisant l'accès au service civique dès le...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « agréées de jeunesse et d'éducation populaire » les mots : « , les volontaires en service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire particip...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « sa » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement visant à ne pas pénaliser les structures allant au-delà du minimum réglementaire en matière de formation civique et citoyenne.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la fin de la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 193 et L. 253 » les mots : « la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 193, L. 262, L. 253, L. 294 et L. 366,au dernier alinéa de l'article L. 126 , à la dernière phrase du premier alinéa des articles L. 338-1 et L. 288 et à la derni...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et garantissent à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité ayant trait à tous les aspects de leur vie quotidienne. » » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier le rôle ...

Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les informations mentionnées à l'article L. 1221‑6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat. » Exposé sommaire : Dans le ca...

À la première phrase, après le mot : « prévention », insérer les mots : « , sur les consultations accessibles aux jeunes consommateurs proposées par les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au 9° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le présent amend...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Haut Conseil est auditionné chaque année par la commission des lois qui évalue son utilité. » Exposé sommaire : La multiplication des organes au service du premier ministre semble ne rien apporter au débat public, leur contrôle est donc nécessaire par l'assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par un amendement créant cet article et adopté en Commission, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives ayant pour objet, notamment, de remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable en vigueur par un régime d'autorisation. Si les préoccupations du Gouv...

I. – Après la seconde phrase de l’alinéa 14 de l’article L. 120-2 du code du service national, insérer une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut recevoir de fonds provenant directement ou indirectement d’entreprises privées du secteur marchand ». II. – La perte de recettes pour l’agence du service civique est compensée à due concurrence par la...

L’article 14 decies est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’éducati...

L’article 14 decies est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’éducati...

I. – Après la première occurrence du mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat, ou de fusion de communes dont l'un ou l'une au moins est adhérent d'un établissement public foncier local, cet établissement public foncier local est maintenu et le nouvel é...

Après le mot : « réalisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « par une délibération d'adhésion à l'établissement émanant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements et par une délibération de l'établissement public foncie...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « Vbis. – Après le même article, il est inséré un article L. 324‑2‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 324‑2‑1 A. – L'établissement public foncier peut s'étendre sur son territoire de compétence fixé par ses statuts sur demande individuelle d'adhésion des organes délibérants des établissements...

Au premier alinéa, après le mot : «l’ouverture», supprimer les mots : «et fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements, et » Exposé sommaire : Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation. C'est tout l'intérêt des écoles indépendan...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « - à la deuxième phrase, après le mot : « prévoir », sont insérés les mots : « , pour les communes carencées dont la production de logement social, au terme de la période triennale échue, est inférieure à 30 % de la production de logements sur la commune » ; ». Exposé sommaire : L'étude d'impact...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'état du sexisme » les mots : « sur la nature des atteintes faites aux femmes ». Exposé sommaire : La notion de sexisme est malheureuse ici.