Recherche d'amendements

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑21 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La définition du montant de cette garantie par l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut dépendre de l'origine sociale ou territoriale de l'entrepreneur individuel, de sa formation ou de son expérience profe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Tout élève d'une classe préparatoire aux grandes écoles de l'un des lycées placés sous la tutelle du ministère de la Défense fait partie intégrante, à son entrée, de la réserve civique, sauf avis motivé contraire de l'élève concerné ou des parents ou représentants légaux s'il est mineur. Son appar...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 120‑32, l'Agence du service civique signe une convention avec l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréées formalisant le rôle joué et les ...

I. – Après le 2° de l'article L. 221‑4 du code de la route, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Toute épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. » II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er avril 2017. Exposé sommaire : Cet amendement permet à des organismes agréés par l'autorité administrat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le dernier alinéa de l'article L. 120‑14 est ainsi rédigé : « Cette formation civique et citoyenne est mutualisée au niveau local, sous la forme de rassemblements de jeunes sur un même territoire, et représente l'équivalent d'au moins une journée par mois de service effectué. » »...

Après l'alinéa 2, après le mot : « recruter », insérer les mots : « bénévolement ». Exposé sommaire : Le financement de l'animation de la vie étudiante ne doit pas se faire à la charge de l'État et des subventions qu'il verse. Les étudiants souhaitant s'engager pour leur université doivent le faire bénévolement, comme ils peuvent le faire ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La proportion d'œuvres musicales en langues régionales, diffusé par les chaînes publiques, est au minimum de 10 % du total des diffusions. » Exposé sommaire : Afin de préserver et diffuser la culture française il est primordial de sauvegarder la richesse linguistique qui la compose. Cette diver...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Compte-tenu des recours quasi systématiques de ces associations ou organisations à l'encontre des personnes physiques ou morales ne partageant pas les mêmes opinions, il est essentiel, afin d'éviter une surcharge inutile du système judiciaire, d'instaurer un cadre légal les oblige...

Après l’alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Après le premier alinéa de l’article L. 120‑14 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne morale agréée assure une journée de formation au tuteur désigné pour l’accompagnement de la personne volontaire effectuant un engagement de service civique e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, ajouter l'alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, ces dispositions s'appliquent à l'échelle de chaque territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de désigner chaque Territoire de la Métropole du Grand Paris com...

L'État peut autoriser à titre expérimental, et pour une durée maximale de trois ans, la mise en place d'un label : « association 100 % sans financement public ». Exposé sommaire : Les subventions aux associations sont publiées tous les deux ans dans un document émanant du Parlement appelé « jaune budgétaire ». Malheureusement cette publicatio...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En zone tendue, et pour des motifs de faisabilité économique, le non-respect de la typologie de financement permet, parfois, à une opération de logement social, d'être équilibrée et de voir le jour. Il en est, ainsi, tant pour les bailleurs sociaux que pour les non bailleurs sociaux qui, du fait de leur...

À l'alinéa 12, après le mot : « application », insérer les mots : « , pour les communes carencées qui refusent délibérément de produire un logement social, ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du projet de loi précise que l'article L. 302‑9‑1 du CCH doit être complété, « pour les communes en déficit de logements sociaux qui ne prennent pa...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le droit à l'instruction en famille existe depuis les lois Ferry de 1882 établissant le principe du droit à l'instruction et est garanti par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par le protocole additionnel à la Conventio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'instaurer une présentation complète des droits dont les jeunes peuvent bénéficier lors de la Journée défense et citoyenneté. Tel n'est pas l'objet d'origine de cette journée, instituée en 1998 dans le cadre de la réforme du service national et conçue comme un substitut à l'appel a...

Substituer à l'alinéa 42 les deux alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période, et celle des logements financés en prêts locatifs aid...

L'article 25‑1 A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le constat fait apparaître les manquements à la législation en vigueur. L'agent remet une attestation de son passage à l'intéressé. Dans un délai de quinze jours...