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Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou à un stage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les objectifs de la modification apportée par la commission spéciale, en prévoyant que les missions de service civique ne doivent pas être substituables ni à un emploi ni à un stage. Le stage relève d'une mise en pratique de compétences t...

À l'alinéa 6, après le mot : « motivation », insérer les mots : « et non de leurs diplômes ou qualifications ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les objectifs de la modification apportée par la commission spéciale, à savoir que le recrutement des jeunes en service civique doit se faire sur la base de leur motivation et non ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d' » les mots : « au moins égal à la subvention foncière versée par l' ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 50 000 € » le montant « 30 000 € ». III. – En conséquence, à la même ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le jeune volontaire étranger qui réalise une mission d'engagement peut se voir attribuer un visa long séjour temporaire pour la durée totale de sa mission avec la mention « dispense de carte de séjour ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de faciliter la mobilité internationale de jeunes...

L'article L. 120‑19 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les familles, en accueillant des jeunes engagés à leur domicile pendant la durée de leur mission d'engagement, participent à la réalisation du service civique en permettant de développer les mobilités interrégionales et internationales. » Exposé sommai...

Après le mot : « délivré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « qu'à des organismes sans but lucratif de droit français. Les personnes morales de droit public ne sont pas soumises à agrément. Les missions proposées par les organismes sans but lucratif et les personnes morales de droit public sont toutes soumises à validation de l'Agence d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il s'agit de missions collectives susceptibles de mobiliser au moins deux jeunes sur une même mission. » Exposé sommaire : Le service civique, alors qu'il se généralise, se doit d'être plus clairement distingué des stages et des emplois aidés dans le secteur associatif ou public. A l'instar de ...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « bénéficiaires » le mot : « engagés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cibles évoquées par l'article : ce sont les jeunes engagés du service civique. En effet, le dispositif a bien d'autres bénéficiaires, notamment les bénéficiaires des actions menées par les jeunes. Il s'agit donc d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4° De veiller à la validité des nouvelles missions proposées par les organismes d'accueil au niveau local, au regard des principes du service civique ; « 5° De contribuer à l'organisation de la formation civique et citoyenne et au rassemblement de jeunes engagés sur une base territorial...

L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi rédigé : « Art. L. 120‑8. – Sauf dérogation accordée par l'État dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6 et sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433‑1 du code de l'action sociale et des familles, la durée du contrat de service civique ne peut dépas...

À l'alinéa 3, après le mot : « confiées », insérer les mots : « aux stagiaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli dans la rédaction de l'article 12 ter, la mention des stagiaires. En effet, si l'article 12 ter et son alinéa 3 sont un net progrès effectué grâce à l'adoption d'un amendement lors de l'examen du pro...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « complémentaires » le mot : « différentes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il convient de préciser dans la loi que le service civique est clairement différent d'un emploi, et pas seulement « complémentaire ».

À l'alinéa 3, substituer au mot : « activités », le mot : « tâches ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, le contrat de travail ne contient pas le terme « activités » mais « tâches » dans l'acception utilisée dans cet alinéa. Le mot « activité » utilisé dans un contrat de travail renvoie systématiquement à la notion ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce temps de formation correspond, dans la mesure du possible, à l'équivalent d'une journée, et ne peut en aucun cas être inférieur à quatre heures. » Exposé sommaire : Le Service civique a un objectif d'accompagnement du volontaire tout au long de sa mission. De cette façon, le Service civique ...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 56 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « S'il y a plus de 50 % de bulletins blancs, l'élection est invalidée. Un nouveau scrutin est organisé. » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, ...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « Les...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « capable de discernement » les mots : « âgé de quatorze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à 14 ans l'âge légal pour pouvoir constituer librement une association. A l'appui de solides études et rapports, de nombreux intellectuels et experts de la jeunesse et de la vie associative ont ...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 3 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 3. – L'exercice du droit de vote est obligatoire. » ; 2° L'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialem...

À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser l'age du droit de vote en le faisant passer de 18 à 16 ans. A l'appui de solides études et rapports, depuis longtemps, de nombreux intellectuels et experts de la jeunesse et de la vie civique et cito...