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Après la première phrase de l'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, l'État tient compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes ...

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.

À l'alinéa 6, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.

L'article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « familial », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion, leur accès aux pratiques artistique et sportive, et à l'...

Après le mot : « familial », la fin du deuxième alinéa de l'article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi rédigée : « , l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion, leur accès aux pratiques artistique et sportive, et à l'offre culturelle local...

À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les mots : « et culturelles », sont remplacés par les mots : « , sportives et culturelles pour le besoins desquelles ils mettent en place des actions spécifiques pour les personnes en situation d'ex...

Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect de l'anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de la candidature, sous peine de sanctions. » Exposé sommaire...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la participation des personnes en situation de handicap aux activités municipales organisées pour les jeunes. Ce rapport évalue les entraves à l'inclusion des jeunes présentant un handicap physique, mental, cognitif ou psychique...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code du sport est complété par les mots : « , y compris les non licenciés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la couverture assurantielle de tous les pratiquants du sport, y compris les personnes qui, notamment parce qu'elles n'ont pas les moyens financiers de sousc...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'identifier les profils les plus qualifiés pour l'inspection des écoles hors contrat. Afin de détecter au mieux les risques de radicalisation, il s'attache les compétences spécifiques de spécialistes du ministère de l'intéri...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans un objectif de mixité sociale des villes et des quartiers » ; « ab) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et la mixité sociale des villes et des quartiers » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforce...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Un demandeur situé sur le territoire de la commune d'implantation du logement peut être bénéficiaire d'un suivi par les services annexes...

À l'alinéa 11, après la référence : « L. 441‑2‑3, » insérer les mots : « , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, plus de la moitié des attributions réal...

À l'alinéa 30, supprimer les mots : « et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que dans les intercommunalités compétentes en matière d'habitat mais qui ne comportent pas de QPV, l'obligation de consacrer au moins 25 % des attributions de logements sociaux au quarti le des demandeur...

I. – À l'alinéa 30, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 35 % ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots : « un quart », le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi, qui consiste à réserver 25 % des attributions aux publics prioritaires hors QPV, est un acte fort...

Après les mots : « Aix-Marseille-Provence », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « , un accord local au sein de la conférence intercommunale du logement fixe le taux que ces attributions ne peuvent dépasser dans un objectif de mixité sociale et dans le respect du droit au logement. En l'absence d'accord dans un délai d'un an à compter de l...

Après la deuxième occurrence du mot : « ville », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 41 : « , un accord local au sein de la conférence intercommunale du logement fixe le taux que ces attributions ne peuvent dépasser dans un objectif de mixité sociale et dans le respect du droit au logement. En l'absence d'accord dans un dé...

À la deuxième phrase de l'alinéa 76, après la première occurrence du mot : « intercommunale », insérer les mots : « ou de leurs représentants ». Exposé sommaire : Les Maires, de part  leurs nombreuses obligations, ne peuvent pas toujours siéger dans ces commissions et son représentés par un autre élu voire, un membre de l'administration de...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 76, insérer la phrase suivante : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les communes dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, cette commission se substitue de plein droit aux commissions prévues à l'article L. 44...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « Dans chaque établissement public de coopération intercommunale, établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence, comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission spéciale d'attribution comp...