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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont incités à participer » les mots : « participent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif la participation des collégiens et des lycéens à un projet citoyen.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement n'est pas compatible avec la libre administration des collectivités territoriales.

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 6 qui n'ont pas de portée normative.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de la phrase : « autre personne morale de droit public non agréée, si elle satisfait aux conditions d'agrément prévues aux articles L. 120‑1 et L. 120‑30. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'intermédiation à une seule autre personne moral...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas étendre la liste des organismes éligibles au service civique.

I. – À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « citoyen », supprimer la fin de la deuxième phrase. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « citoyen », supprimer la fin de la cinquième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le dispositif du congé engagement en limitant le nom...

I. – Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et est proportionné en fonction du type de contrat de travail ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la diversité des contrats de travail et à adapter la duré...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les branches n'ont pas vocation à interférer dans la pratique d'un engagement bénévole.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « soumis », insérer les mots : « , dans le respect de la charte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une éventuelle contradiction entre la charte de la réserve civique et les règles de service de l'organisme d'accueil.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « L'État veille au respect des règles de la réserve civique. » Exposé sommaire : Cet amendement réécrit l'alinéa 12 dans la mesure où l'État ne peut se porter garant des finalités de la réserve civique telles que définies à l'alinéa 9 (développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale).

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « engagements et les obligations » les mots : « droits et les devoirs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « développer la fraternité » les mots : « encourager la solidarité ». Exposé sommaire : Il semble préférable d'inscrire dans la loi la notion de solidarité, traduction juridique de fraternité.

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut autoriser, dans la convention d'utilité sociale visée à l'article L. 445‑1 et pour sa durée, un organisme à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent pour mettre en œuvre la politique de mixité sociale définie par la conférence intercommunale du logement. D...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : L'alinéa 50 supprime la possibilité offerte à la Métropole de se voir confier par convention la délégation de compétence concernant les Convention d'utilité sociale prévue par la loi (Maptam). La loi ALUR à confier aux EPCI un rôle de chef de file en matière d'habitat qui doit être maintenu.

À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « apprentissage », insérer les mots : « sauf dérogation ». Exposé sommaire : Des concours particuliers peuvent demander une expérience dans le poste et non simplement dans la formation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvre de politiques publiques locales et d'augmenter les prix du logement...

À l’alinéa 3, après le mot : « réaliser », insérer les mots : « et gérer ». Exposé sommaire : Certains bailleurs ne trouvent pas de gestionnaire ou ont adopté des principes de gestion qui les amènent à gérer en régie les résidences universitaires. Il paraît légitime de respecter les choix de gestion des opérateurs. En outre, les aggloméra...

À l’alinéa 3, après le mot : « réaliser », insérer les mots : « et gérer ». Exposé sommaire : Certains bailleurs ne trouvent pas de gestionnaire ou ont adopté des principes de gestion qui les amènent à gérer en régie les résidences universitaires. Il paraît légitime de respecter les choix de gestion des opérateurs. En outre, les aggloméra...

Le titre unique du livre I de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI est ainsi rédigé : « Chapitre VI « Relations des collectivités territoriales avec les parlementaires « Art. L. 1116‑1. – Saisie par le parlementaire du territoire concerné d'une demande d'audition devant l'organe d...