Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conclusion du contrat mentionné à l'article L. 120‑3 fait l'objet d'un critère de priorité accordé aux personnes volontaires résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, selon des modalités fixées par décret. »...

Au premier alinéa de l'article L. 120‑19 du code du service national, les mots : « peuvent également percevoir » sont remplacés par les mots : « perçoivent également ». Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la fourniture de mo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 120‑22 du même code, les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie ». » Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « i bis) De personnes mal logées assumant seules la charge d'un ou plusieurs enfants ; » Exposé sommaire : Selon la législation actuelle, les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources. Sans faire obstacle à ces conditions de ressources, l'article L4...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au pré...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au 3° ...

Au premier alinéa de l'article L. 1144‑1 du code du travail, les mots : « et L. 1142‑2 » sont remplacés par les mots : « , L. 1142‑2 et L. 1142‑2‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le régime de l'aménagement de la preuve, aujourd'hui applicable aux harcèlements et aux discriminations à raison du sexe dans l'emploi, doit...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Le Haut Conseil est composé en nombre égal de femmes et d'hommes et ses différents collèges de membres représentent la diversité des actrices et acteurs des politiques des droits des femmes et d'égalité des sexes. Le mandat de membre du Haut Conseil n'est pas révocable pour autant que la personne titulaire ...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination, cette phrase ayant été ajoutée au III.

Le livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII : Médiateurs sociaux « Chapitre unique « Art. L. 481-1. – La médiation sociale est un processus de création, de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indé...

À la fin du second alinéa 6 de l’article L. 1134‑7 du code de travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXI^e siècle, les mots : « , en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pou...

I. – Après la première occurrence du mot : « de », la fin de l'article L. 2 du code électoral est ainsi rédigée : « seize ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi, à l'exception de ceux prévus par les articles 388 et 414 du code civil. » ; II. – Le I entre en vigueur ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'enregistrement n'est pas permanent. Il est déclenché : « a) Lors de chaque contrôle ou vérification d'identité effectué en application de l'article 78‑2 ; « b) À l'initiative des agents de la police nationale et des ...

L'article L. 112‑3 du code de l'éducation est complété par les mots : « et la poursuite du parcours scolaire des jeunes sourds dans le ressort territorial de la même académie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la scolarité des jeunes sourds en leur garantissant le déroulement de leur parcours scolaire au sein d'un res...

À la fin du second alinéa 4 de l’article L. 77‑11‑2 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXI^e siècle, les mots : « , en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prostitution étudiante à l'heure des nouvelles technologies de communication. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le phénomène de la prostitution étudiante est mal connu car il n'est traité qu'occasionnellement par des repo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin du second alinéa 4 de l’article L. 035‑2 du code de travail applicable à Mayotte, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXI^e siècle, les mots : « , en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement ouvr...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Exposé sommaire : Le projet de loi propose des dispositions...