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À la dernière phrase du II de l'article 1388bis du code général des impôts, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « et au conseil citoyen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les organismes HLM communiquent les documents justifiant du montant et du suivi des actions qu'ils entreprennent pour l'amélioration des conditi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit que 25 % des logements situés hors quartier politique de la ville seront attribués à des ménages appartenant au premier quart de revenu. Une telle application uniforme méconnaît la nécessité de préserver la mixité sociale dans tous les quartiers. Telle est la raison pour laquelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3332‑3 du code de la santé publique permettrait à n'importe quel étranger d'exercer la profession de débitant de boisson et ce au même titre qu'un français ou d'un ressortissant européen. Il convient de garder cet alinéa pour permettre une préférence nat...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut fixer » le mot : « fixe ». Exposé sommaire : A l'issue d'une consultation citoyenne menée en ligne et sur le terrain, il apparaît que l'absence de rémunération des 6 jours de congé « engagement » prévus par le projet de loi peut constituer un frein à l'utilisation effective de ce qui constitue une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 1, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « , dans le cadre de la commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation prévue à l'article L. 2284‑1, » ; 2° Le livre II de la deuxième partie est complété par un titre IX...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « auprès », insérer les mots : « d'une collectivité territoriale ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la pratique dite de l'intermédiation concerne aussi les collectivités territoriales, en raison de leurs compétences et des liens noués avec les acteurs du terrain.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés » ; 2° Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑79‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ch...

I. – La République proclame une Charte de la laïcité fondée sur les principes du droit énoncés dans les textes ci-après : 1° La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et notamment son article 10 ; 2° L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3° Le treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 4° L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Politiques de l'enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d'une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par cette que...

Après le mot : « publique » rédiger ainsi la fin de l'article : « les mots : « aux 1° des articles L. 4131‑1, L. 4141‑3 ou L. 4151‑5 sont » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 4131‑1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141‑3 ou au 1° de l'article L. 4151‑5 ne sont pas ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra une préférenc...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut autoriser, dans la convention d'utilité sociale visée à l'article L. 445‑1 et pour sa durée, un organisme à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent pour mettre en œuvre la politique de mixité sociale définie par la conférence intercommunale du logement. D...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative peut autoriser, dans la convention d’utilité sociale visée à l’article L. 445‑1 et pour sa durée, un organisme à déroger aux dispositions de l’alinéa précédent pour mettre en œuvre la politique de mixité sociale définie par la Conférence Intercommunale du logement. Dès lo...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : L'alinéa 50 supprime la possibilité offerte à la Métropole de se voir confier par convention la délégation de compétence concernant les Convention d'utilité sociale prévue par la loi (Maptam). La loi ALUR a confié aux EPCI un rôle de chef de file en matière d'habitat qui doit être maintenu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvre de politiques publiques locales et d'augmenter les prix du logement...

À l'alinéa 3, après le mot : « réaliser » insérer les mots : « et de gérer ». Exposé sommaire : Certains bailleurs ne trouvent pas de gestionnaire ou ont adopté des principes de gestion qui les amènent à gérer en régie les résidences universitaires. Il paraît légitime de respecter les choix de gestion des opérateurs. En outre, les agglomé...

I. – Supprimer l'alinéa 37. II. – En conséquence, après l'alinéa 45, insérer les alinéas suivants : II bis. – L'article 13 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est ainsi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 permet aux meilleurs élèves par filière de chaque lycée de bénéficier d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée. Ce dispositif doit être maintenu en l'état ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Politiques de l'enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d'une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par ce...