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À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler pour l'ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l'objectif de...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Renforcer, harmoniser et simplifier les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne sont des objectifs nécessaires et partagés. Mais le recours aux ordonnances sur ce sujet très particulier n'apparaît pas comme la solution la plus pertinente. Par ailleurs, l'État demande au travers de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « un », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : L'expression « refléter la population » est un quota qui ne s'assume pas. Aligner la composition des CESER sur les différentes classes d'âge de la population régionale « telle qu'issue du dernier recensement » sera terriblement complexe à mettre en œuvre, difficilement ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % à la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Exposé sommaire : Amendement de repli...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , d'une part, ». II. – En conséquence, après le mot : « ciblées », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : L'ANCOLS s'est vue confier par la loi ALUR deux missions distinctes, le contrôle et l'évaluation. Ces deux missions relèvent de logiques et de méthodes dif...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour ce qui concerne les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Or, ...

À l'alinéa 3, après le mot : « si », insérer les mots : « et seulement si ». Exposé sommaire : Il paraît nécessaire d'appuyer sur un accord nécessaire, l'enquête concernant un délit grave.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « à » les mots : « au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions de l'ANCOLS. En effet l'agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 13bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « correspondre », son...

Substituer aux alinéas 11 à 16 les trois alinéas suivants : « V – Après l'article L. 324‑2‑2 du même code, il est inséré un article L. 324‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 324‑2‑3. – En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ou de fusion de communes dont l'un ou l...

Après l'article L. 600‑3 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 600‑3‑1, ainsi rédigé : « Art. L. 600‑3‑1. – En cas de déféré du représentant de l'État dans le département ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'am...

Au premier alinéa de l'article L. 316‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement intègre au sein du projet de loi l'article 5 de la proposition de loi pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères, que l'Assemblée...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Introduit par un amendement en commission spéciale, l'article 33 quaterdecies reprend l'article 2 de la PPL relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Plus précisément, cet alinéa prévoit qu'un décret détermine « les modalités de coordination locale des périodes de fermeture te...

Compléter cet article par les mots : « , et après avis du conseil consulaire ». Exposé sommaire : Le rôle des postes consulaires à l'étranger est primordial, de sorte que la réserve civique constituée auprès de chacun d'eux doit l'être au regard des missions qui incombent aux conseillers consulaires. En effet, ces derniers doivent, à la lum...

Substituer au mot : « d' » les mots : « de promotion de l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'égalité n'est pas, en soi, une compétence des collectivités territoriales.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « à » les mots : « au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions de l'ANCOLS. En effet l'agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des sexes de manière transversale, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes assure, à partir de l'expertise de ses membres, une mission de conseil et de proposition auprès des pouvoirs publics, et une mission d'information et d'animation d...

I. – À l'alinéa 33, supprimer le mot : « immédiat ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , en précisant notamment les modalités d'application du II de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ». Exposé sommaire : Aux termes de la loi ALUR, il ne saurait...

L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité femmes-hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement a...