Recherche d'amendements

Après l'article L. 600‑12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑13. – Le juge administratif devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut, d'office ou saisi d'une demande motivée en ce sens, fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouve...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et il ne peut être établie aucune préférence d'ordre alimentaire se rapportant à la situation individuelle de l'enfant ou à celle de la famille ». Exposé sommaire : Si lutter contre les discriminations faites aux enfants dans le cadre de la cantine scolaire est légitime, il convient dans cette perspect...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – À l'article L. 221‑1 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 324‑1 », sont insérés les mots : « , les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300‑4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33duodecies vise à permettre à l'autorité administrative de qualifier les aires d'accueil des gens du voyage de projet d'intérêt général. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative au...

Le titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, est ainsi modifié : 1°Après le mot : « temporaire », la fin du 3° de l'article L. 311‑1 est ainsi rédigée : « dont les conditions de délivrance et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le jeune a échoué aux épreuves du concours auquel il s'est présenté » les mots : « la personne a échoué aux épreuves du concours ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite supprimer cet article relatif aux Gens du voyage et adopté par voie d'amendement lors de l'examen du texte en commission. Sur la forme, ces dispositions n'ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III et n'ont pas lieu d'être ici. Par ailleurs, fair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la première phrase, la cinquième occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « toutes les formes de » ; ». Exposé sommaire : Ajouter la mention :« menant aux discriminations prévues à l'article 225‑1 du code pénal » constitue un motif confus, ouvrant l'obligation de la diffusion de programmes di...

Chaque année, le recteur d'académie présente devant le conseil départemental de l'éducation nationale, l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district. Exposé sommaire : La transformation des quartiers et l'évolution sociologique qu'elle entraine ainsi que diverses stratégies de contourneme...

À l'alinéa 36, supprimer les mots : « sur des périmètres et ». Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu''ils sont en eff...

Au premier alinéa de l'article 21‑24 du code civil, les mots : « connaissance suffisante » sont remplacés par les mots : « bonne connaissance ». Exposé sommaire : Cet amendement crée un nouvel article au sein du présent projet de loi, Titre III, chapitre II, intitulé « dispositions relatives à la langue française ». Il est en effet nécessair...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ; 2° Après le vingtième alinéa de l'article L. 422‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de souscrire ou d'...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : La redéfinition de la composition des règles de nomination au sein de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière ne peut se faire par ordonnance. Les règles actuelles garantissent en effet l'impartialité et la qualité des décisions que la Commission sera amenée à p...

Au deuxième alinéa de l'article L. 316‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑276 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « ou a bénéficié ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à un avis émi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité et les modalités d'une reconnaissance de l'habitat mobile comme élément de logement et de révision du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiq...

I. – À la fin du XII de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ». II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l'avant-dernier alinéa du II ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° de l'article L. 642‑10 sont abrogés ; 2° Le 1° de l'article L. 642‑11 est abrogé ; 3° Le premier alinéa de l'article L. 642‑12 est supprimé. Exposé sommaire : Les délais octroyés aux propriétaires personnes morales, dans le cadre de la procédure de réquisitio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission, instaure la règle dite du « 1 % associatif et culturel », qui impose la construction de locaux collectifs à l'usage des résidents dans les bâtiments d'habitation de plus de 50 logements. Si l'intention est louable, l'inscription de cette obligation dans la loi est...