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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 412‑6, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « lieux ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 11 à 16 les deux alinéas suivants : « V – Après l'article L. 324‑2‑2 du même code, il est inséré un article L. 324‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 324‑2‑3. – Les établissements publics fonciers locaux s'étendent par une délibération d'adhésion émanant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas raisonnable de multiplier les articles invitant le Gouvernement à produire des rapports.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions actuelles correspondent à une volonté et une histoire locales, elles ne concernent pas la représentation nationale, qui, il est vrai, a fait du blasphème une religion.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les contrôles d'identité abusifs et discriminatoires, et à renforcer la confiance que nos concitoyens placent dans les forces de l'ordre, sans toutefois remettre e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Nation n'a pas besoin de « comités Théodule ».

Les dispositions prévues aux chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s'appliquent aux abus de la liberté de création artistique. Exposé sommaire : La liberté de création artistique posée à l'article 1er du projet de loi est une liberté fondamentale de la République. Comme pour toute liberté cependant, les ab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant l'accordexpress des victimes, cet article favorise l'ingérence des associations de défense de la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, et marque un recul du droit des victimes. Cela pourrait mettre en difficulté les victimes qui ne souhaitent pas forcément engager des p...

Après l'article 10 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 10‑1. – Afin de faciliter l'installation des gens du voyage, d'éviter les difficultés liées aux arrivées inopinées de groupes et de préparer la cohabitation avec les riverains...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour ce qui concerne le contenu et les accès au répertoire des personnes sanctionnées. Or,...

À l'alinéa 3, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « En font également partie toutes les actions visant à rappeler, ou à apprendre pour les personnes étrangères, les valeurs de la République française et de la citoyenneté. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer à la formation professionnelle un rappel...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction est de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Le cinquième alinéa de l'article L. 111‑6‑1 est complété par les mots : « ou sans l'autorisation préalable prévue à l'article L. 111‑6‑1‑4 » ; 2° Après l'article L. 111‑6‑1‑3, sont insérés deux art...

L'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où sont pratiquées des langues régionales, il veille à ce qu'une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats proposant la diffusion de services de radio en de telles langue...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'état du sexisme » les mots : « sur la nature des atteintes faites aux femmes ». Exposé sommaire : La notion de sexisme est malheureuse ici.

  À l'article L. 3211‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211‑7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux. » Exposé sommaire : La loi du 18 janvier 2013 a prévu que l'État pu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l'article 43‑11 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils servent au bien commun ». » Exposé sommaire : Devant l'explosion de contenus sans intérêts dans les médias publics, la notion de « bien commun » devrait faire son retour pour pré...

À la première phrase de l'article L. 600‑5‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu'il statue en urgence, ». Exposé sommaire : Comme tout acte administratif, un permis de construire faisant l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, peut faire l'objet ...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Au plus tard un an » les mots : « Six mois au plus tard ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la mise en place de dispositifs d'observation foncière, l'État s'engage à mettre à la disposition des acteurs concernés les données et référentiels dont il dispose, au besoin après retraitement afin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, voté en commission, proposant de remettre un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité pour accéder au statut d'agent cadre permanent de la SNCF, c'est-à-dire pour devenir « cheminot », le gouvernement ouvre la porte à une réforme favorable à l'autorisation d'emba...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 3° La tarification des aires d'accueil, qui doit être uniforme sur l'ensemble du territoire national et qui doit prendre en compte la qualité des équipements ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°2687 du 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'ha...