Recherche d'amendements

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La première phrase de l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « démontables » sont insérés les mots : « ou mobiles » ; « 2° Les mots : « ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative ...

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler pour l'ensemble des PLU, intercommunaux ou non, l'objectif de...

Après l'article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1235-3-1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration es...

Le I de l'article 7 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « dans le cadre de moyens de droit commun dédiés à la participation des habitants. » ; 2° Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de ratifier la Convention 169 de l'Organisation internationale du Travail. Exposé sommaire : La reconnaissance de l'existence et de la richesse des cultures amérindiennes en Guyane est un préalable à la reconnaissan...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ou tout ministre intéressé par ses avis ». Exposé sommaire : En application de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, et considérant l'usage des saisines reçues par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes jusqu'à aujourd'hui, il est impor...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le ressort de la collectivité » les mots : « sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, supprimer les mots : « sur des périmètres et ». Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu''ils sont en eff...

Le chapitre Ier du titre V du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 751‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 751‑3. – Dans les communes de moins de 5 000 habitants et dans les zones rurales, le nombre maximum de demandeurs d'asile ne peut dépasser 2,5 % de la population, même s'il exi...

Après l'article L. 433-5-1 du code pénal, est inséré un article L. 433-5-2 ainsi rédigé : « Art. 433-5-2. – Le fait d'injurier publiquement  au travers de moyens d'expression tels livres, concerts, disques, services de communication en ligne, radio-diffusion et télévision, les symboles de la Nation Française et ses institutions est puni de 7 5...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'imposer la réalisation d'un local associatif dans tous les immeubles de plus de 50 logements ; à défaut, les promoteurs devront verser une somme équivalente au coût de la construction à une structure associative. Imposer des normes supplémentaires dans le domaine de l'immo...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « traditionnel », le mot : « permanent ». Exposé sommaire : « Manière d'agir ou de penser transmise depuis des générations à l'intérieur d'un groupe », le terme traditionnel n'est pas adapté. Il vise une population d'origine réelle ou supposée et constitue une discrimination indirecte. Il exclut ipso facto...

Le 2° de l'article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder 1607 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. » Exposé sommaire : Les associations intermédiaires sont des structures clefs ...

Au second alinéa de l'article L. 2323‑22 du code du travail, après le mot : « formation, », sont insérés les mots : « la lutte contre les discriminations, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement estd'inscrire « la lutte contre les discriminations » dans les informations figurant au bilan social établi par l'employeur et soumis annuelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article visant à renforcer le pouvoir des conseils citoyens créés par la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en leur permettant de saisir le représentant de l'État en cas de difficulté particulière. Cette mesure est trop centralisatrice, elle aff...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 23. – Les personnes sans emploi âgées de vingt-huit ans au plus peuvent, à l'issue d'une procédure de sélection, être recrutées dans...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « principalement en vue de leur location, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'activité d'accession sociale à la propriété dans les ESH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.