Recherche d'amendements

Après l'article L. 600‑12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑13. – La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois après le dépôt de la requête, ou dans le dél...

Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni d'une amende contraventionnelle de la quatrième classe, dont le montant peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ». Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « d'une amende de 12 000 euros » sont remplacé par les mots : « de 6 mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. » Exposé sommaire : Le statut particulier des corps et personnes désignés par les articles 30 et 31 appelle à une sanction au moins é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 bis, adopté en commission spéciale, a un objectif tout à fait louable, à savoir celui d'instaurer la règle du « 1 % associatif et culturel ». Il propose de restaurer le dispositif des locaux collectifs à l'usage des résidents. Ainsi, à leur demande, les associations de propriétaires ou de ...

Au premier alinéa de l'article 5 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ainsi que les ressortissants non-communautaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les concours de la fonction publique aux ressortissants non-communa...

I. – L'égalité d'accès à l'information entre toutes les personnes vivant sur le territoire national, citoyens français et résidents étrangers, implique l'usage du français, langue de la République, à titre principal ou subsidiaire, dans toutes les communications légales, réglementaires, commerciales et publicitaires, ainsi que dans l'expression...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à systématiser une sentence envers des comportements délictuels ou criminels doublé de discrimination ou de racisme. Pourtant, il ne prend pas compte du type de délit ou de crime, et du degré de discrimination ou de racisme. L'article aujourd'hui rédigé permet au juge de délibér...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « Après l'article 9 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référ...

Section 4bis Dispositions relatives à l'égalité des parents Art. 47 bis. – L'article 373‑2‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier du code civil, les parents peuvent s'entendre sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'exercice du droit de visite et d'hébergement,...

Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le deuxième paragraphe de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage qui dispose que : « ...

Après l'article L. 1133‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 1133‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 1133‑6. – Le fait pour une offre d'emploi de réclamer la connaissance d'une langue régionale ou étrangère ne saurait être interprété comme une mesure de discrimination. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter aux motifs de r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après la première occurrence du mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat, ou de fusion de communes dont l'un ou l'une au moins est adhérent d'un établissement public foncier local, cet établissement public foncier local est maintenu et le nouvel é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en renforçant le poids des conseils citoyens, leur confère un pouvoir d'interpellation qui va au-delà de leur rôle consultatif défini par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Même si les maires seront désormais tenus informés de cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvre de politiques publiques locales et d'augmenter les prix du logement...

Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi rédigé : « Au cas où des résidences mobiles constituant l'habitation permanente de leurs propriétaires seraient installées sur des terrains locatifs familiaux aménagés dans les conditions prévues à l'a...

Section 4bis Dispositions relatives à un égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires Art. ... « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. - Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :