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Après l'alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter À la fin du huitième alinéa du I et du sixième alinéa du II du même article, les mots : « fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2 » sont remplacés par le mot :« requérant » ; « 5°quater Le neuvième alinéa du I et le s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Politiques de l'enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d'une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par cette que...

À la fin, substituer aux mots : « à l'étranger » les mots : « dans un pays membre de l'organisation internationale de la Francophonie ». Exposé sommaire : La Nation reconnait à chaque jeune de moins de 25 ans le droit à bénéficier d'une expérience professionnelle ou associative à l'étranger. Cet amendement modifie l'article pour préciser q...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport visant à déterminer, dans le code du travail, les dispositions pour garantir l'accès des jeunes ultramarins au marché local de l'emploi. Exposé sommaire : Les Outre-mer sont fortement impactés par le chômage. Dans chaque départeme...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'imposer un quota de 10 % de logements intermédiaires pour les communes situées en zones A et A bis. Ce rapport évalue également la pertinence de permettre à ces communes de comptabiliser chaque logement interm...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'appréciation des ressources du demandeur, les processus de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux prennent en compte le montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'incontinence législative est une maladie dont l'Assemblée nationale doit guérir.

À l'article L. 1 du code électoral, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « universel et obligatoire ». Exposé sommaire : Le vote est l'acte citoyen qui fonde notre démocratie. Il garantit au peuple l'expression de sa souveraineté et confère aux représentants élus une légitimité d'action. Or, depuis trente ans, l'abstenti...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut autoriser, dans la convention d'utilité sociale visée à l'article L. 445‑1 et pour sa durée, un organisme à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent pour mettre en œuvre la politique de mixité sociale définie par la conférence intercommunale du logement. D...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La présente section n'est pas applicable aux locataires de logements faisant l'objet d'un bail en cours du secteur non conventionné qui ont été conventionnés à compter du 1er janvier 2015 dans les communes classées en zone tendue par le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'applicat...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au troisième alinéa de l'article 80 du même code, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de moins de trente » les mots : « entre seize ans et vingt-cinq ». Exposé sommaire : Des limites d'âges sont nécessaires pour éviter de trop grands écarts d'âge entre les membres des conseils de Jeunes. La tranche standard de seize ans à vingt-cinq ans semble cohérente pour garantir la présence de lycé...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : l) Personnes dont les ressources se situent en-dessous du seuil de pauvreté ; m) Personnes locataires d'un logement social en situation de sur-occupation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères de priorité pour l'attribution d'un logement social. Il est proposé d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 durcit considérablement les conditions d'application du supplément de loyer de solidarité (SLS). Il prévoit en effet : Cependant, le SLS ne doit pas être envisagé comme une sanction à l'égard du locataire, mais comme un moyen de prendre en compte l'évolution de ses revenus ou de sa sit...

Le 2° de l'article 373‑2‑11 du code civil est complété par les mots : « ou son adhésion lorsqu'il a atteint l'âge de seize ans révolus ; ». Exposé sommaire : Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les affaires le concernant, est réduite. Toutefois, cette incapacité juridique a plusieurs exceptions. L'enfant peut ainsi...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux communes nouvelles, prévues à l'article L. 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu'au moins une des communes constitutives de la ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « i bis) De personnes mal logées assumant seules la charge d'un ou plusieurs enfants ; » Exposé sommaire : Selon la législation actuelle, les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources. Sans faire obstacle à ces conditions de ressources, l'article L4...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mettre en place un système paritaire, par pure idéologie, est contreproductif. Les compétences des individus doivent primer sur leur appartenance à un sexe défini. Cet article va à l'encontre du principe de méritocratie selon lequel chaque individu en fonction de ses capacités puisse accéder aux postes...

À la seconde phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots : « onzième » le mot : « treizième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précédents.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont la densité en habitants au kilomètre carré est au moins vingt fois supérieure à la densité moyenne en habitants au kilomètre carré au niveau national. » Exposé sommaire : Parmi les communes dites « déficitaires » ...