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À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut fixer » le mot : « fixe ». Exposé sommaire : A l'issue d'une consultation citoyenne menée en ligne et sur le terrain, il apparaît que l'absence de rémunération des 6 jours de congé « engagement » prévus par le projet de loi peut constituer un frein à l'utilisation effective de ce qui constitue une...

Pour les sapeurs-pompiers volontaires travaillant dans la fonction publique territoriale, la visite médicale passée dans le cadre des activités de pompiers est aussi valable pour leurs emplois dans la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : La validité dans la fonction publique territorial de la visite médicale passée dans le cadre ...

Le titre Ierbis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Expérimentation relative à la journée d'appel senior « Art. L. 120-36-1. - Pendant la dernière année d'activité professionnelle, l'État peut autoriser à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans l'organisa...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis  À l'article L. 3142‑43, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ». Exposé sommaire : L'engagement associatif participe pleinement au renforcement des valeurs républicaines et à la promotion de la cohésion nationale autour des valeurs communes de liberté, égalité, fratern...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou plusieurs collectivités territoriales » les mots : « collectivité territoriale qui peut s'adjoindre par dérogation à une autre collectivité ». Exposé sommaire : Il n'est nul besoin d'ajouter des complexités aux méandres des conventions entre l'État et diverses collectivités.

Après l'alinéa 8, il est inséré l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au titre de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, les mots : « appel à la générosité publique », sont remplacés par les mots :...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « impôts, », insérer les mots : « ainsi qu'à tout membre actif qui peut apporter la preuve de son engagement selon des critères définis par décret, ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , ainsi qu'aux membres actifs qui peuvent apporter la preuve de leur e...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer des dispositions dont l'inintelligibilité semble contraire aux exigences de clarté de la loi telles qu'elles sont énoncées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel : - « Organiser, proposer et encadrer des missions d'intérêt général constitue une...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet alinéa est totalement étranger à l'objectif même du projet de loi.

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le dernier alinéa de l'article L. 120‑14 est ainsi rédigé : « Cette formation civique et citoyenne est mutualisée au niveau local, sous la forme de rassemblements de jeunes sur un même territoire, et représente l'équivalent d'au moins une journée par mois de service effectué. » »...

Après l'article L. 6222‑7-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6222‑7‑2. – Sur accord conjoint de l'employeur et de l'apprenti, ce dernier peut effectuer une période de mobilité européenne ou internationale. Pendant cette période, le contrat d'apprentissage est suspendu et l'apprenti ne perçoit pa...

I. – À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « citoyen », supprimer la fin de la deuxième phrase. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « citoyen », supprimer la fin de la cinquième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le dispositif du congé engagement en limitant le nom...

Après le mot : « française », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'accès à la réserve civique aux seuls citoyens français. Il s'agit ici de poser des bornes claires à ce qu'est la réserve civique concernant les missions proposées ou les corps d'affectation ainsi que les personnes éligibles. ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles sont accessibles à tous les jeunes quel que soit leur niveau de qualification ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recrutement des jeunes en service civique doit se faire sur la base de leur motivation et non d'une éventuelle qualification ou diplôme, afin d'exclure ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, le nouveau « congé d'engagement » se greffe sur un dispositif déjà existant, soit le congé de cadres et d'animateurs de la jeunesse, « afin de ne pas complexifier le code du travail et d'éviter l'empilement des dispositifs ». Or, plutôt que d'en rester à un simple aménagement de ...

I. – Après l'article L. 111‑1‑1 du code de l'éducation, est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-2. – Durant leur présence dans l'enceinte des établissements du premier et du second degrés, les élèves portent une tenue commune, déterminée par le règlement intérieur selon la volonté du chef d'établissement et de la commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit d'étendre les services civiques aux organismes HLM, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l'État détient la totalité du capital, mais également à certaines entreprises du secteur public constituées sous forme de personnes morales de droit privé. Il traduit la volonté ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au début de chaque année universitaire est organisée une procédure de reconnaissance des associations. Elle permet à tous les étudiants inscrits au sein d'un établissement d'enseignement supérieur de soutenir jusqu'à deux associations candidates. Les associations qui ont recueilli au term...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le pouvoir de réquisition qui résulte du pouvoir de police générale ou de pouvoirs spécifiques conférés notamment par le code de la santé publique, ne constitue pas une réponse adaptée à la mobilisation des réservistes. Il s'agit d'une procédure individuelle lourde qui réquisitionne le réserviste en ta...

Après la deuxième phrase de l'article L. 121‑5 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Conformément au principe constitutionnel de laïcité de l'enseignement public mentionné à l'article L. 141‑1, nul élève ne peut être exempté d'une ou de plusieurs activités d'éducation physique et sportive pour des raisons religieuses...