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1201 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3909 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). (liasse de l'Assemblée)
03/07/2016 — Amendement N° 269 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier
À l'alinéa 383, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
03/07/2016 — Amendement N° 270 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse, M. Carvalho, M. Asensi, M. Sansu, M. Nilor
À l'alinéa 142, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à fixer un délai de prévenance d'un mois lorsque l'employeur modifie unilatéralement la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine. Cette disposition démontre un...
03/07/2016 — Amendement N° 271 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux, M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 383, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
03/07/2016 — Amendement N° 272 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Bocquet, M. Charroux, M. Marie-Jeanne, M. Azerot
À l'alinéa 142, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à fixer un délai de prévenance d'un mois lorsque l'employeur modifie unilatéralement la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine. Cette disposition démontre un...
03/07/2016 — Amendement N° 273 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor, M. Sansu
À l'alinéa 383, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
03/07/2016 — Amendement N° 274 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez, M. Candelier, Mme Buffet, Mme Bello
À l'alinéa 142, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à fixer un délai de prévenance d'un mois lorsque l'employeur modifie unilatéralement la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine. Cette disposition démontre un...
03/07/2016 — Amendement N° 275 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor, M. Sansu
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 384, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à majorer les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel de 25 % au lieu de 10 %. Alors que les emplois à temps partiel concernent principalement des femmes et des travaille...
03/07/2016 — Amendement N° 276 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux, M. Marie-Jeanne
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 384, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à majorer les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel de 25% au lieu de 10%. Alors que les emplois à temps partiel concernent principalement des femmes et des travailleur...
03/07/2016 — Amendement N° 277 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez, M. Candelier, Mme Buffet, Mme Bello
À l'alinéa 90, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur ...
04/07/2016 — Amendement N° 279 au texte N° 3909 - Article 3 (Tombe)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor, M. Sansu
Supprimer les alinéas 61 à 106. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de proche aidant. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les t...
04/07/2016 — Amendement N° 280 au texte N° 3909 - Article 3 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux, M. Marie-Jeanne
Supprimer les alinéas 61 à 106. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de proche aidant. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les t...
04/07/2016 — Amendement N° 281 au texte N° 3909 - Article 3 (Tombe)
M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier
Supprimer les alinéas 61 à 106. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de proche aidant. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les t...
03/07/2016 — Amendement N° 282 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor, M. Sansu
À l'alinéa 395, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
03/07/2016 — Amendement N° 283 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez, M. Candelier, Mme Buffet, Mme Bello
À l'alinéa 146, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temp...
03/07/2016 — Amendement N° 284 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux, M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 395, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
03/07/2016 — Amendement N° 285 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Bocquet, M. Charroux, M. Marie-Jeanne, M. Azerot
À l'alinéa 146, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temp...
03/07/2016 — Amendement N° 286 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier
À l'alinéa 395, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
03/07/2016 — Amendement N° 287 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse, M. Carvalho, M. Asensi, M. Sansu, M. Nilor
À l'alinéa 146, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temp...
04/07/2016 — Amendement N° 288 au texte N° 3909 - Article 3 (Tombe)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor, M. Sansu
À l'alinéa 95, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
04/07/2016 — Amendement N° 289 au texte N° 3909 - Article 3 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux, M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 95, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
