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1201 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3909 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). (liasse de l'Assemblée)
03/07/2016 — Amendement N° 310 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse, M. Carvalho, M. Asensi, M. Sansu, M. Nilor
À l'alinéa 110, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : L'ensemble de ces dispositions rendent possible une baisse du taux de major...
04/07/2016 — Amendement N° 311 au texte N° 3909 - Article 3 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux, M. Marie-Jeanne
Supprimer les alinéas 166 à 185. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés...
03/07/2016 — Amendement N° 312 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Bocquet, M. Charroux, M. Marie-Jeanne, M. Azerot
À l'alinéa 110, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : L'ensemble de ces dispositions rendent possible une baisse du taux de major...
04/07/2016 — Amendement N° 313 au texte N° 3909 - Article 3 (Tombe)
M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier
Supprimer les alinéas 166 à 185. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés...
03/07/2016 — Amendement N° 314 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez, M. Candelier, Mme Buffet, Mme Bello
À l'alinéa 110, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : L'ensemble de ces dispositions rendent possible une baisse du taux de major...
04/07/2016 — Amendement N° 315 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor, M. Sansu
Après l'alinéa 748, insérer les trois alinéas suivants : « XIbis. – Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : « Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail » « Art. L. 3232‑10 – La diminution de la durée légale, convention...
04/07/2016 — Amendement N° 316 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux, M. Marie-Jeanne
Après l'alinéa 748, insérer les trois alinéas suivants : « XIbis. – Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : « Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail » « Art. L. 3232‑10 – La diminution de la durée légale, convention...
04/07/2016 — Amendement N° 317 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier
Après l'alinéa 748, insérer les trois alinéas suivants : « XIbis. – Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : « Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail » « Art. L. 3232‑10 – La diminution de la durée légale, convention...
04/07/2016 — Amendement N° 318 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier
Après l'alinéa 748, insérer les vingt-six alinéas suivants : « XIbis. – Le livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « MESURES D'INFORMATION ET DE CONTRÔLE « Chapitre Ier « Affichage « Art. L. 3181‑1. – L'employeur affiche la répartition du temps de travail des salariés ...
04/07/2016 — Amendement N° 319 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Azerot, M. Bocquet, M. Charroux, M. Marie-Jeanne
Après l'alinéa 748, insérer les vingt-six alinéas suivants : « XIbis. – Le livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « MESURES D'INFORMATION ET DE CONTRÔLE « Chapitre Ier « Affichage « Art. L. 3181‑1. – L'employeur affiche la répartition du temps de travail des salariés ...
04/07/2016 — Amendement N° 320 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Carvalho, M. Nilor, M. Sansu
Après l'alinéa 748, insérer les vingt-six alinéas suivants : « XIbis. – Le livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « MESURES D'INFORMATION ET DE CONTRÔLE « Chapitre Ier « Affichage « Art. L. 3181‑1. – L'employeur affiche la répartition du temps de travail des salariés ...
03/07/2016 — Amendement N° 321 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Marcel, Mme Bruneau, Mme Lousteau, M. Cherki, M. Juanico, M. Premat, Mme Florence Delaunay
Après l'alinéa 207, insérer les six alinéas suivants : « Les salariés en forfait-jours bénéficient : « - d'un droit au repos quotidien de treize heures ; « - d'un droit au repos hebdomadaire d'une journée minimum ; « - d'au moins huit jours de repos par mois dont deux jours nécessairement accolés à un repos hebdomadaire ; « - d'au moins vi...
03/07/2016 — Amendement N° 323 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Marcel, Mme Bruneau, Mme Lousteau, M. Cherki, M. Juanico, M. Premat, Mme Florence Delaunay
À l'alinéa 210, après le mot : « établissement », insérer les mots : « validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans » Exposé sommaire : Concernant les accords relatifs aux forfait-jours, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tri...
03/07/2016 — Amendement N° 324 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
M. Bompard
À la fin de l'alinéa 85, substituer aux mots : « de quarante‑huit heures » les mots : « fixée par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Dans un texte qui essaye d'aborder la question de la négociation d'entreprise, la question du temps de travail ne doit pas être exclu.
04/07/2016 — Amendement N° 325 au texte N° 3909 - Article 11 (Tombe)
M. Mesquida, M. Vignal, Mme Récalde, Mme Guittet, M. Duron, M. William Dumas, M. Ferrand, M. Assaf, Mme Lousteau, Mm...
À l'alinéa 16, substituer aux mots : « un expert-comptable » les mots : « tout professionnel habilité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la possibilité de se faire assister pendant les négociations par un tiers avec les stipulations du Traité de l'Union Européenne, avec le principe général du droit de ...
03/07/2016 — Amendement N° 326 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Marcel, Mme Bruneau, Mme Lousteau, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Juanico, M. Premat
Substituer à l'alinéa 266 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3122‑11 - Les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité. » « Un travailleur ne peut être affecté à un post...
03/07/2016 — Amendement N° 327 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Marcel, Mme Bruneau, Mme Lousteau, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Juanico, M. Premat
À l'alinéa 275, après la première occurrence du mot : « établissement », insérer les mots : « validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les trois ans ». Exposé sommaire : Concernant le travail de nuit, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revo...
03/07/2016 — Amendement N° 328 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, Mme Chabanne, Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Premat, M. Jalton, M. Plisson, Mme Bo...
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les temps de restauration et...
03/07/2016 — Amendement N° 329 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, Mme Chabanne, Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Premat, M. Jalton, M. Plisson, Mme Bo...
À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le temps d...
03/07/2016 — Amendement N° 330 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, Mme Chabanne, Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Premat, M. Jalton, M. Plisson, Mme Bo...
À l'alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le temps d...
