Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Du compte capital formation. » II. – En conséquence, après l'alinéa 57, insérer les trente-cinq alinéas suivants : « Section 3 « Compte capital formation « Art. L. 5151‑13. – Le compte capital formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L. 5151‑2. « Art. L....

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Prévoir une convention entre la Caisse des dépôts et consignations et la CNAV ne relève pas de loi. Cela présage en revanche de grandes difficultés dans la mise en œuvre technique du CPA.

Supprimer les alinéas 10 à 17. Exposé sommaire : Le 3° de l'article 44 vient modifier l'article L. 1226‑2 du code du travail en laissant supposer que le médecin du travail pourrait être amené à se prononcer sur l'aptitude du salarié avant la fin de la suspension de son contrat de travail, c'est-à-dire alors même que celui-ci est encore en arr...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 212‑2 » la référence : « L. 412‑7 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel tire les conséq...

Rétablir l'article 7 A dans la rédaction suivante : I. – Aux articles L. 2312‑1 à L. 2312‑4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ». II. – L'article L. 2312‑5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement élève le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoir...

Après l'alinéa 84 insérer les trois alinéas suivants : « Afin de contribuer au droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l'article L. 122‑2 du code de l'éducation, les entreprises qui en sont bénéficiaires versent un sixième des 6 % du crédit d'impôt compétitivité emploi prévu à l'article 244quater C du code général...

Rétablir l'article 7 C dans la rédaction suivante : « Au début du premier alinéa de l'article L. 2326‑1 du code du travail, les mots : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Toujours dans une visée de simplification, cet amendement vise à permettre à toutes les entreprises, quelle que s...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Les instances de représentation du personnel, CE et CHSCT, sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du CE doit subvenir spécifiquement aux besoins propres du CE.Les alinéas que tend à supprimer cet amendement induiraient une confusion sur les rôles et responsab...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'introduction de l'article L. 5426-­1-­1 prévue par le projet de loi pénaliserait tout demandeur d'emploi n'ayant pas actualisé sa situation à temps en lui interdisant de se prévaloir postérieurement des périodes déclarées “tardivement” pour faire naître des droits (durée d'indemnisation, nouvea...

Après le mot : « existent, », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot « capacité » à celui d'« aptitude », le premier relevant de l'appréciation de l'employeur et le second de celle du médecin du travail.

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la substitution de la notion de « capacité » à celle d'« aptitude ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et suivants » le mot et la référence : « à L. 1253‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 72, supprimer les mots : « , sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'examen médical d'aptitude d'un salarié est exclusivement effectué par un médecin du travail.

Après le mot : « saisir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 : « l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l'inspecteur du travail, et non devant le conseil ...

À l'alinéa 66, substituer au mot : « bénéfice » le mot : « bénéficie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un l'alinéa suivant : « Après consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016, un rapport sur la création d'un régime unique de sécurité sociale professionnelle, organisme paritaire régionalisé accessible aux salariés aussi bien qu'aux...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Le compte est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. » Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée a décidé maintenir le CPA après la liquidation des droits à la retraite de son titulaire et de ne le c...

I. – Supprimer l'alinéa 22. II. – En conséquence, à l'alinéa 31, supprimer les mots : « et au compte personnel de prévention de la pénibilité ». Exposé sommaire : Il convient de sortir le compte personnel de prévention de la pénibilité du compte personnel d'activité, dans l'attente de l'élaboration des référentiels de branche.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et prend en compte l'adaptation du poste aux impératifs de santé contraignants ». Exposé sommaire : Le handicap est une réalité qui prend peu à peu toute sa place dans le monde actuel, ce qui est une bonne chose.Les conditions concrètes, pratiques, d'adaptation du poste de travail doivent être explicitem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 6242‑3‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots « , qu'il s'agisse d'organismes habilités dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, ». » Exposé sommaire : Le décret du 29 août 2014, fixant les mod...