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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce service public informe les entreprises de leurs obligations légales envers leurs employés afin qu'ils puissent exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421‑2. » Exposé sommaire : Pour chaque salarié se retrouvant sans emploi, bénéficier d'une allocation lui permettant ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant : « 1° Le taux de recours à la garantie jeunes ; « 2° Son coût budgétaire ; « 3° Le nombre de bénéficiaires, son évolution au cours de la période évaluée et...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « , outre le service en ligne mentionné au I ». Exposé sommaire : Ces alinéas sont très flous, et il convient de bien affirmer qu'il n'y aura qu'une seule plateforme, qui permettra l'accès au CPA ainsi qu'aux autres services en ligne.

À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « du » les mots : « de ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retarder l'intégration du compte personnel de prévention de la pénibilité au CPA.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « ayant suivi » le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « obtenir », insérer les mots : « sous procédure dématérialisée ». Exposé sommaire : Dans le rapport remis par M. Sirugue au Premier ministre sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, il est fait état d'une demande de plus en plus exprimée par la plupart des branches professionnelles sur la mise e...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 99 : « Dans ce cas, ces personnes publiques versent une cotisation assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats de droit privé qu'elles emploient. Le taux de cette cotisation, qui ne peut excéder 0,2 %, est fixé par décret. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'aliné...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y « fait obstacle ». Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « la capacité » les mots : « l'aptitude ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion d'« aptitude » qui relève du champ médical au lieu de celle de « capacité » qui relève du champ de l'employeur.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Chaque organisation syndicale est autorisée à alerter les salariés de ses nouvelles communications mises en ligne par mail adressant un lien ou par tout autre moyen similaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer et à conforter la diffusion des informations syndicales auprès des s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème est distinct de celui prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1235‑3. » ; 2° Au sixi...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : A l'occasion des débats parlementaires relatifs à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, puis dans le cadre de la concertation organisée par Michel de Virville à l'appui de la rédaction de son rapport et plus récemment lors de l'examen du projet de loi sur...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ainsi que des » les mots : « et leur communique les ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , à défaut, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23, 24, à la première phrase de l'alinéa 42, aux alinéas 69, 80, 90, 109, 110, 117, 146, 173, 210, 275, 285, 286, 371, 383, 395, 397, aux alinéas 399 et 426, et aux alinéas 442, 455, 496, 522, 561, 578, 603 et 604. Expos...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Ce suivi comprend également une visite effectuée par le médecin du travail selon une périodicité fixée par décret en Conseil d'État, le salarié devant bénéficier d'une visite de contrôle a minima tous les deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les salariés bénéficient d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet donc en cause la santé au travail. Il contribue à faire de la médecine du travail une médecine de sélection et non plus de prévention. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de c...

Rétablir l'article 7 C dans la rédaction suivante : « Au début du premier alinéa de l'article L. 2326‑1 du code du travail, les mots : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 7 C tel qu'adopté par le Sénat.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L.2142‑6. – Une négociation doit être engagée sur simple demande d'une organisation syndicale, en vue de conclure un accord d'entreprise définissant les conditions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 27 porte sur le renforcement de l'utilisation des outils numériques dans l'...

I. – À l'alinéa 139, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 156. Exposé sommaire : Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s propose l'extension de la période de référence, base de ca...