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I. – Supprimer l'alinéa 22. II. – En conséquence, à l'alinéa 31, supprimer les mots : « et au compte personnel de prévention de la pénibilité ». Exposé sommaire : À l'occasion des débats parlementaires relatifs à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, puis dans le cadre de la concertation organ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d'emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu'ils auront préalablement identifiées avec un employeur, sans pour autant que celles-ci correspo...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Le présent article est applicable aux organismes paritaires institués avant la promulgation de la présente loi à compter de leur premier renouvellement suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « prévention », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « effectuée à l'embauche par le médecin du travail et une visite effectuée selon une périodicité fixée par décret en Conseil d'État, et a minima tous les deux ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer l'obligation pour les salariés d'effectuer une vi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer les mots : « le haut conseil de la négociation collective et du paritarisme, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « II. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 1, après le mot : «...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « est en » les mots : « occupe un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 92, supprimer les mots : « du répertoire national de certifications professionnelles ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de ce répertoire » les mots : « du répertoire national des certifications professionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à supprimer la condition...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce service public informe les entreprises de la nécessité de fournir sans délai à leurs employés les documents dont ils ont besoin pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. » Exposé sommaire : La possibilité de cumuler allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et les revenu...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « – à la première phrase, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa du I de l'article L. 6315‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien comporte également...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y « fait obstacle ». Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un médecin du travail d'apprécier s'il existe ou pas, dans une entreprise ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au début du dernier alinéa de l'article L. 4622‑6, dans sa rédaction issue de la loi n°     du      relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les mots : « par dérogation au deuxième alinéa » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 8, insérer les huit alinéas ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, l'Etat peut autoriser la en place une procédure de rescrit social à destination des entreprises de moins de trois cent salariés. « Dans le cadre de cette procédure, l'agent de contrôl...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « À défaut d'intranet mis en place par l'entreprise, chaque organisation syndicale peut adresser aux salariés sur leur messagerie professionnelle un tract sous la forme d'un courriel à raison d'au minimum douze envois autorisés par an. « Des dispositions similaires sont prises pour les com...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Après le 5° de l'article L. 721‑2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Pour préparer les enseignants à exercer leur mission d'orientation auprès des élèves, elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « À défaut d'intranet mis en place par l'entreprise, chaque organisation syndicale peut adresser aux salariés sur leur messagerie professionnelle un tract sous la forme d'un courriel à raison d'au minimum douze envois autorisés par an. « Des dispositions similaires sont prises pour les com...

À l'alinéa 62, après le mot : « coordonne », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , par le collaborateur médecin visé à l'article L. 4623‑1 ou par le personnel infirmier en entreprise. » Exposé sommaire : Lorsqu'une entreprise est dotée d'un service de santé au travail autonome, le personnel infirmier en entreprise ne fait pas partie de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouvelle forme d'emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. Le portage salarial s'est développé en mar...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de mettre en œuvre un service public d'accès au droit à destination des petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les ...

À l'alinéa 45, après le mot : « associatif », insérer les mots : « à partir de l'âge de 18 ans ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'un compte engagement citoyen qui permettra d'acquérir des heures inscrites sur le CPF afin de valoriser l'exercice de certaines activités bénévoles et associatives. Le présent amendement vise...

Après le mot : « emploi », insérer les mots : « de plus de quarante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet article propose d'expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d'emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu'ils auront préalablement identifiée...