Recherche d'amendements

Après le mot : « saisir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 : « l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l'inspecteur du travail, et non devant le conseil ...

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « a la faculté d' » les mots : « doit, selon des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : L'engagement citoyen prend une grande part dans l'activité de notre pays. Il s'effectue souvent dans des conditions compliquées qui expliquent les difficultés actuelles de renouvellement des volontaires,...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet article vise à améliorer l'accès au droit à l'information des petites et moyennes entreprises. Aussi le terme « délai raisonnable » manque singulièrement de précision. Il semble indispensable de fixer un délai, de deux mois, afin que les en...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que sur la discrimination à l'emploi subie par les travailleurs ne disposant pas d'une connexion internet filaire, téléphonique ou radiotéléphonique suffisante depuis leur domicile. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « , et sur la discrimination à l'emploi subie par ...

Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante: « La définition des postes à risques particuliers ainsi que la périodicité du suivi individuel renforcé sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier la définition d'un poste à risque par décret qui devra préciser les postes concernés et par là même les métiers ou activité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile, puisque l'inspection du travail est déjà chargée de répondre aux questions des employeurs comme des salariés et que ses réponses peuvent par ailleurs être produites pour attester de la bonne foi du demandeur. Cet article ne fait qu'introduire une discrimination en créant un se...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 72, supprimer les mots : « , sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'examen médical d'aptitude d'un salarié est exclusivement effectué par un médecin du travail.

Après la deuxième occurrence du mot : « semaines », supprimer la fin de l'alinéa 156. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'employeur, sur simple décision unilatérale, de porter la période de référence de 4 semaines actuellement à 9 semaines dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui aurait pour incidence d'accorder m...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « assurent le financement de » les mot : « financent ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La mise en œuvre des droits des salariés en télétravail mentionnés à l'article L. 1222‑10, et la délivrance annuelle aux salariés d'une information synthétique sur ces droits dans l'entreprise ; » ». Exposé sommaire : Le...

Compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante : « La périodicité de ce suivi ne peut être supérieure à deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un suivi du salarié par l'organisation d'une visite médicale tous les ans au maximum. Ce délai peut être réduit selon les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travail...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II quinquies. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 1242‑10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette période d'essai est d'un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu'en soit sa durée. » Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 « Après le chapitre II du titre 1er du livre 1er de la cinquième partie du code du travail, est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
 « Chapitre III
 « Service public d'information sur le droit du travail
 ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouvelle forme d'emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes. Le portage salarial s'est développé en mar...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « contrat », insérer les mots : « , les modalités d'indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociations entre les partenaires sociaux instauré par cet article concernant les tr...

Après le mot : « activité », insérer les mots : « , notamment le compte épargne-temps, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intégration du compte épargne temps au compte personnel d'activité soit une piste privilégiée de la concertation. En effet, en octobre 2015, le rapport de France Stratégie sur le compte personne...

Après l'alinéa 132, insérer les trois alinéas suivants : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Au 1° du V de l'article L. 4161‑1, les mots : « facteurs de risques professionnels et les » sont supprimés ; « 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « derniers » le mot : « stagiaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il définit des périodes de trêves de mails au moins équivalentes à la durée minimales de repos journalier et hebdomadaire. Il définit également des systèmes de report de la charge de travail durant les périodes de repos et de congés des salariés. » II. – En conséquenc...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « III. – Au titre de la protection des salariés, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services détachant des salariés doit vérifier que ceux ci parlent et comprennent le français. Dans le cas contraire, le prestataire s'attache les services d'un interprète p...