Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 569 à 591. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la prise des congés. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les text...

À l'alinéa 220, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congés de formatio...

Substituer aux alinéas6à11 les quatre alinéas suivants : « 1° À des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tels qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par ...

Substituer aux alinéas 21 à 23 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2222‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2222‑4. – La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « l'une des personnes mentionnées » les mots : « une personne mentionnée ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'article L. 2143‑13 il est déjà prévu que « le temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ». C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de prévoir une augmentation de 20 % des heures de délégation qui s'appliquera à tous les délégués syndicaux.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'entreprise au titre des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133‑5‑8 du code de la sécurité sociale, effectuée auprès des entreprises par les organismes auxquels sont reversés des cotisations et contributions sociales dans le cadre prévu au » les mots : « une entreprise au titre d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie est abrogée ; « 2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2241‑4 sont supprimées ; « 3° L'article L. 2242‑14 est abrogé ; « 4° Le deuxième al...

Supprimer les alinéas 592 à 619. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux règles de fonctionnement et de report. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture propos...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le I de l'article 8 prévoit notamment d'ouvrir la révision des accords collectifs conclus avec des syndicats représentatifs aux représentants du personnel, mandatés, ou non. Il n'est pas acceptable de prévoir la possibilité de défaire des normes issues de la négociation collective par des voies de négoc...

À l'alinéa 561, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de durée du congé.

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « Un trimestre » les mots : « Deux trimestres ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au mot : « Deux » le mot : « Quatre ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « Trois » le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée de la pér...

I. – À l'alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, après le mot : « trésorerie », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : À la notion de baisse des commandes et du chiffre d'affaires, ont été ajoutées d'autres telles que la dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi comporte de nombreuses dispositions régressives en matière de négociation collective : appréciation de la représentativité dans les groupes basée sur le cycle électoral précédent, possibilité pour l'accord de groupe de déroger aux accords de branche, primauté de l'accord d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 bis A du projet de loi instaure une « instance de dialogue » au sein des réseaux de franchise de plus de 50 salariés. La franchise étant fortement développée dans notre pays, concernant plus de 350.000 salariés, une telle disposition s'appliquerait alors à la grande majorité des réseaux de...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Cet article inscrit dans la loi la possibilité pour un employeur de licencier pour motif économique afin de permettre de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Bien que ce motif soit prévu par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 5 avril 1995,...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « cause, », insérer les mots : « les avantages individuels qu'ils ont acquis, dont ». Exposé sommaire : Le code du Travail prévoit actuellement que « lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un...

À l'alinéa 271, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé de solidarit...

L'alinéa 7 est ainsi rédigé : « Cette convention ou cet accord définit le calendrier des négociations, y compris en adaptant les périodicités des négociations obligatoires prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du présent livre pour tout ou partie des thèmes, dans la limite d'un an pour les négociations annuelles, de trois ans pour les né...

À l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, lorsque l'accord n'a pas recueilli la signature de syndicats représentant au moins 50 %, de limiter le recours à la consultation des salariés qu'à la situation où elle est demandée par des organisations syn...