Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa pose de grandes difficultés pour la mise en œuvre car ces négociations doivent se faire au sein de l'entreprise. Outre le fait que dans le contexte de rigueur budgétaire qu'impose aujourd'hui l'État aux collectivités locales, notamment par le biais de ses baisses drastiques de dotations, ces...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la majorité des entreprises concernées ne sont pas rattachées à une convention collective ou branche professionnelle, cet accord est transmis à la commission mentionnée à l'article L. 2271‑1, qui propose au ministre chargé du travail de créer une nouvelle branche ou de rattacher ces entre...

Substituer aux alinéas 6 à 11 l'alinéa suivant : « 1° À des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ; » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à revenir sur l'élargissement du champ du licenciement économique. Définir les difficultés économiques par la seule baisse des comm...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La publicité est nécessaire au demandeur d'emploi qui envisage de postuler à un emploi au sein d'une entreprise. Sans doute pourrait-il demander à connaître les accords s'appliquant à son éventuel contrat. Mais cette entrée en matière pourrait avoir des conséquences fâcheuses.

Substituer aux alinéas 4 à 17 les sept alinéas suivants : « a) Après le mot « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une cessation d'activité ou à des difficultés économiques qui n'ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations technologiques indispensables à la pérennité d...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Si l'idée est parfaitement louable, cet amendement sénatorial qui a reçu un avis défavorable de la commission et favorable du Gouvernement apparaît trop imprécis dans sa formulation. De plus la seule référence à un handicap quel qu'il soit apparaît com...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les salariés » les mots : « et consulté les salariés et les délégués du personnel ». Exposé sommaire : Même si l'accord type résulte d'une négociation collective, il est souhaitable que les représentants du personnel présents dans l'entreprise soient consultés par l'employeur.

À l'alinéa 603, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour fixer la période pendant laquelle la fraction c...

À l'alinéa 455, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'acco...

À l'alinéa 182, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé de participa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 consacre la mise en cause du principe de faveur en prévoyant que les dispositions d'un accord puissent se substituer aux clauses contraires du contrat de travail même dans un sens moins favorable au salarié. Cet article permettrait de signer des accords dits offensifs dont les stipulation...

Supprimer les alinéas 255 à 282. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de solidarité internationale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée a...

Supprimer les alinéas 30 à 60. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé de solidarité familiales. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit l...

À l'alinéa 603, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le ca...

À l'alinéa 125, substituer aux deuxième, quatrième et sixième occurrences du mot : « de » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »). De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l'e...

À l'alinéa 198, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé pour catastroph...

Substituer aux alinéas 446 à 532 les soixante-quinze alinéas suivants : « IV. – Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre III « Temps libre « Chapitre Ier « Notion de temps libre « Art. L. 3131‑1. – Le temps libre est le temps librement consacré par le salarié à toutes les activités de ...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L'alinéa prévoit que l'employeur peut s'opposer à la publication d'un accord dans une base de données nationale s'il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l'entreprise. Cette disposition va à l'encontre des exigences de transparence propres à la négociation collective. Elle s'oppose également ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative aux différents congés selon une architecture à trois niveaux qui préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes. Ainsi, ce n'est qu'en l'absence d'accord collectif d'entreprise que des règles légales supplétives viendraient s'appliquer....