Recherche d'amendements

À l'alinéa 538, après la référence : « L. 1225‑37 », insérer les mots : « ou d'une suspension de leur contrat de travail du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre aux salariés dont le contrat de travail a été suspendu du fait d'un accident de travail ou d'une ma...

À l'alinéa 246, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé de représent...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit qu'une entreprise qui ne connaît pas de difficultés économique puisse négocier un accord qui permet notamment de modifier le contrat de travail, en matière de rémunération et de durée du travail. C'e...

I. – Après le mot : « retenus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans le respect de l'équilibre de chacune des options définies par l'accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « L...

Après l'alinéa 421, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3123‑33. – Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les r...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Quelle que soit l'ancienneté de l'occupation des locaux par un syndicat, cette mise à disposition relève de la libre administration des collectivités territoriales et s'exerce dans le cadre du droit de la propriété des personnes publiques. Ainsi que le rappellent les rapporteurs du Sénat, l'occupation ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 493 : « Le premier alinéa ne s'applique pas...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 506 à 531. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la journée de solidarité. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les...

Supprimer les alinéas 313 à 373. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de si...

À l'alinéa 496, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le ca...

Supprimer les alinéas 569 à 591. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la prise des congés. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les text...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'ajout des deux alinéas à l'article L. 2122‑4 du code du travail conduirait à ce que toute négociation intervenant dans le même périmètre qu'un précédent accord de groupe soit soumise à la représentativité découlant du cycle électoral précédent, et non du cycle en cours. Dans un soucis de démoc...

À l'alinéa 496, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de définition des jou...

À l'alinéa 120, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière congé sabbatique.

Après le mot : « accomplir », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La fin de l'alinéa est superfétatoire car une négociation de fait doit s'accomplir dans « des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ». Il ne semble pas utile de le préciser.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 421‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les lycées professionnels, le conseil d'administration élit son président en son sein, y compris pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 bis A du projet de loi El Kohmri institue une instance de dialogue dans les réseaux de franchise. Cet article transformerait radicalement la gestion sociale des entreprises en réseau et créerait une situation inédite avec des représentants de salariés d'entreprises indépendantes.Un tel ch...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 12 envisage d'ajouter deux alinéas à l'article L. 2122-4 du code du travail conduisant à ce que toute négociation intervenant dans le même périmètre qu'un précédent accord de groupe signé soit soumise à la représentativité découlant du cycle électoral précédent, et non du cycle en cours...

Supprimer les alinéas 206 à 230. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du trav...

À l'alinéa 182, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé de participa...