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À l'alinéa 7, substituer au mot : « prises » le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 9 les deux alinéas suivants : « I. – L'article L. 2143‑16 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord d'entreprise peut majorer les durées prévues au présent article. » » Exposé sommaire : Plutôt que de majorer uniformément de 20 % le nombre d'heures de délégation des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte plusieurs dispositions synonymes de régressions pour les protections des salariés. Il prévoit notamment l'extension du mandatement des salariés pour la négociation de tous types d'accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Cette mesure n'incite pas au développemen...

Supprimer les alinéas 255 à 282. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de solidarité internationale. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée a...

Substituer aux alinéas 21 à 23 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2222‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2222‑4. – La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « que », la fin du 2° de l'article L. 2323‑17 est ainsi rédigée : « son plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression pr...

Supprimer les alinéas 539 à 566. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la durée du congé. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes...

Supprimer l'alinéa 493. Exposé sommaire : Le développement de nouvelles formes de travail (télétravail à domicile par exemple) et de contrats intermittents ou saisonniers reconduits ne doit pas nuire aux salariés. Il importe donc qu'ils bénéficient des mêmes avantages que les salariés en CDI classiques, et notamment le paiement des salaires d...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Cet article inscrit dans la loi la possibilité pour un employeur de licencier pour motif économique afin de permettre de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Bien que ce motif soit prévu par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 5 avril 1995,...

Substituer aux alinéas 21 à 23 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2222‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2222‑4. – La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d...

Substituer aux alinéas 447 à 531 les soixante-quatorze alinéas suivants : « 1° Le titre III est ainsi rédigé : « Titre III « Temps libre « Chapitre Ier « Notion de temps libre « Art. L. 3131‑1. – Le temps libre est le temps librement consacré par le salarié à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa...

Supprimer les alinéas 465 à 499. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions générales relatives aux jours fériés. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi qu'un calendrier prévisionnel de leur réalisation ». Exposé sommaire : Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l'emploi », des effets importants, notamment sur le contrat de travail, la rémunération, le temps de travail et le licenciement. En raison ...

Supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de groupe ou interentreprises comme le prévoit la législation actuelle. La rédaction proposée ici prévoit au contraire que les dispositions d'un accord de groupe puissent se substituer aux stipulations de même obje...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « que », la fin du 2° de l'article L. 2323‑17 est ainsi rédigée : « son plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression pr...

Supprimer les alinéas 313 à 373. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de si...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans avec, le cas échéant, une clause de revoyure annuelle » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement met en œuvre la proposition n° 34 du rapport Combrexelle et prévoit la faculté, par accord majoritaire, de regrouper en deux catégor...

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « accord », insérer les mots : « de branche ou ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ». Exposé sommaire : S'agissant du CET, on ne comprend pas la volonté d'écarter l'application du principe...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le rapport Combrexelle a préconisé une durée indicative de 4 ans pour le droit commun des accords d'entreprise (Rapport au 1er Ministre, La négociation collective, le travail et l'emploi, p. 62 et 63). Il s'impose de ram...

I. – Après la première occurrence du mot : « économiques », supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue da...