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Rédiger ainsi l'alinéa 493 : « Ces dispositions s'appliquent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Le développement d...

À l'alinéa 442, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dan...

À l'alinéa 182, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé de participa...

Supprimer les alinéas 166 à 185. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés...

À l'alinéa 220, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congés de formatio...

À l'alinéa 22, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ramener de cinq ans à trois ans la durée par défaut de validité d'un accord afin de laisser davantage de souplesse à la négociation et aux dialogues sociaux.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis)  Le 6° est complété par les mots : « et de la culture ». ». Exposé sommaire : En limitant les possibilités d'attribution de la partie hors-quota de la taxe aux établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les mini...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « dénoncé, », insérer les mots : « les avantages individuels qu'ils ont acquis, dont ». Exposé sommaire : Le code du Travail prévoit actuellement que « lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'u...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « niveau », insérer les mots : « de l'une ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « ces négociations » les mots : « cette négociation ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 220, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour mettre en œuvre le...

À l'alinéa 561, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la période de référence pour les congés, la hié...

À l'alinéa 95, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : La conclusion d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi, qui s'apparente à un accord dit « offensif » peut être très préjudiciable aux salariés, se trouvant obligés d'accepter une hausse de leur temps de travail sans pour autant ...

I. – Après le mot : « économiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « appréciées selon la taille de l'entreprise. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter tout risque de fragilité juridique en matière de licenciement économique. En effet, la baisse des commandes ou ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La négociation inter-entreprises ne peut comporter de dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne peut contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobilité, à l...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2232‑36‑1. – Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises qui constituent un site au sens de l'article L. 2312‑5 du code du travail entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle du site. » Exposé s...

Après le mot : « accomplir », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La fin de l'alinéa est superfétatoire car une négociation de fait doit s'accomplir dans « des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » Il ne semble pas utile de le préciser.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % » les mots : « des organisations ayant recueilli plus de 50 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 57. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que une ou plusieurs organisations syndicales ...