Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Elle peut se saisir de tout accord d'entreprise ou d'établissement relevant du champ de la branche et s'y opposer. L'accord est alors considéré comme non-valide ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conforter la place essentielle de la branche et de renforcer les droits ...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « cinq trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d'appréciation des difficultés économiques des entreprises n'a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d'une année à l'autre. L'appréciation du m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réécrivant les dispositions du code du travail relatives au licenciement économique, cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique. L'instauration d'indicateurs quantitatifs de baisse d'activité en fonction de la taille de l'entrepris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 30 de ce projet de loi relatif au licenciement économique. Cet article prévoit d'incorporer dans la loi les motifs de difficultés économiques, en précisant les critères d'évaluation de ces difficultés. Or, il est proposé une définition des difficultés économ...

I. – Après la première occurrence du mot : « économiques », supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue da...

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « Lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 578, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de prises de congé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère une refonte de la définition même du motif économique avec l'introduction d'une série d'indicateurs. Concrètement, pour recourir à des licenciements économiques, la baisse du chiffre d'affaires ou du carnet de commandes est appréciée en fonction de la taille de l'entreprise. Or, en i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 Bis A crée une « instance de dialogue » social dans les réseaux de franchises. Elle oblige ainsi la grande majorité des réseaux de franchise à se doter d'une ‘instance de dialogue » composée de représentants des salariés et des franchisés et présidée par un représentant du franchiseur, afi...

Après l'alinéa 748, insérer les vingt-six alinéas suivants : « XIbis. – Le livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « MESURES D'INFORMATION ET DE CONTRÔLE « Chapitre Ier « Affichage « Art. L. 3181‑1. – L'employeur affiche la répartition du temps de travail des salariés ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit à une indemnité spécifique dans les cas où la collectivité ne met plus à disposition un local.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code du travail actuel comporte des garanties et des protections pour les salariés qui ne sauraient être revues que dans l'objectif d'accorder davantage de droits aux travailleurs. Le présent article introduit des modifications du code du travail dont il est craindre qu'elles fragilisent les droits ...

À l'alinéa 603, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de règles de fraction...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La publicité des accords collectifs d'entreprise va dans le sens d'une plus grande accessibilité du droit, ce qui est tout à fait louable. Mais cet alinéa prévoit que tout signataire peut s'opposer à la publication d'un accord s'il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l'entreprise. Cette déci...

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « pour compléter sa rémunération ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer le compte épargne-temps sur un dispositif d'adaptation du temps de travail et non pas de c...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Pour les salariés visés au II, les mesures prévues aux articles L. 1233‑62 à L. 1233‑64 et L. 1233‑71 à L. 1233‑76. » Exposé sommaire : Le présent article permet sur la base d'un critère qui peut être très largement entendu, « le développement économique », d'apporter d'importantes modificat...

À l'alinéa 271, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour mettre en oeuvre l...

Supprimer les alinéas 5 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congés pour événements familiaux. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit ...

À l'alinéa 95, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...

I. – Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « un protocole dont les modalités sont définies par décret ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 59. Exposé sommaire : Une connaissance complète des conditions de consultation des salariés est nécessaire au bon déroulement et à la ...