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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi comporte de nombreuses dispositions régressives en matière de négociation collective : appréciation de la représentativité dans les groupes basée sur le cycle électoral précédent, possibilité pour l'accord de groupe de déroger aux accords de branche, primauté de l'accord d...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « trois trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d'appréciation des difficultés économiques des entreprises n'a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d'une année à l'autre. L'appréciation du ...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l'accord d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle des branches professionnelles afin d'éviter tout dumping social entre entreprises d'un même secteur. Le présent projet de loi prévoit notamment dans son ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la convention ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lors de sa première réunion, l'instance adopte un règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 163 par les mots : « pour les administrateurs mutualistes et quatre jours ouvrables pour les autres personnes visées à l'article L. 3142‑27 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les bénévoles titulaires d'un mandat prévu, soit par la loi (notamment les délégués siégeant aux assemblées générales), soit par les sta...

I. – Après l'alinéa 460, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 462 et 463 l'alinéa suivant : « 1° ter  Les deuxième et troisième alinéas du même article sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduir...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Réduction du temps d'accord à 1 an au lieu de 5. Les accords d'entreprise de préservation/développement de l'emploi sont par nature conjoncturel et doivent le rester.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 6224‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6224‑1. – Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d'apprentissage, l'entreprise et le centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti transmettent, par voie dématérialisée, à...

Supprimer les alinéas 447 à 463. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au repos quotidien. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La mise en œuvre du principe majoritaire à 50 % pour valider les accords collectifs, bien que constituant une avancée, doit être relativisée. Alors que la législation actuelle retient le critère de 30 % de l'ensemble des suffrages, le projet de loi prévoit que le critère de 50 % s'entend par 50 % « des ...

À l'alinéa 496, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de définition des jou...

Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas suivants : « a) Quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de 50 salariés ; « b) Six trimestres consécutifs pour une entreprises de 300 salariés et plus. « Le résultat d'exploitation doit être significativement négatif. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de m...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas retenir le critère trop flou de « réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité » pour justifier un licenciement économique. Les « difficultés économiques » telles qu'appréciées par une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour...

Supprimer les alinéas 5 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congés pour événements familiaux. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit ...

Rédiger ainsi l'alinéa 581 : « 3° Le délai que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs et qui ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieur à un mois avant la date de départ prévue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer davantage l'ordre des départs en congés et le délai de p...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche » les mots : « un accord de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la ...

Supprimer le 5° de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le recul du Gouvernement sur les mesures pouvant faire l'objet d'une décision unilatérale de l'entreprise et la confirmation du monopole syndical en matière de négociation collective expliquent la volonté du Gouvernement d'élargir le périmètre du mandatement. Toutefois, les procédures de valid...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « lesquels » le mot : « lequel ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18 et à la première phrase de l'alinéa 19, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 186 à 205. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives congé pour catastrophe naturelle. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourd...