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Supprimer les alinéas 465 à 499. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions générales relatives aux jours fériés. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les...

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « I. – », insérer la phrase suivante : « Le nombre maximal de branches professionnelles est fixé à cent. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « d'environ deux cents » les mots : « de cent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rédu...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 12 envisage d'ajouter deux alinéas à l'article L. 2122-4 du code du travail conduisant à ce que toute négociation intervenant dans le même périmètre qu'un précédent accord de groupe signé soit soumise à la représentativité découlant du cycle électoral précédent, et non du cycle en cours...

À l'alinéa 455, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les jours fériés, la hiérarc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité d'organiser un référendum d'entreprise à la demande d'une ou de plusieurs organisations syndicales minoritaires. On ne peut pas vouloir développer le dialogue social et en parallèle court-circuiter l'acteur principal de ce dialogue, que sont les organisations syndical...

À l'alinéa 271, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congé de solidarit...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Cet article inscrit dans la loi la possibilité pour un employeur de licencier pour motif économique afin de permettre de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Bien que ce motif soit prévu par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 5 avril 1995,...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Le projet repose sur la confiance investie dans les partenaires sociaux. Ceux-ci peuvent continuer de déterminer ce qui doit être stipulé à durée déterminée et ce qui peut s'inscrire dans une durée indéterminée. Alors même que le projet de loi donne plus de place aux règles conventionnelles, il...

À la fin de l'alinéa 579, substituer aux mots : « de congé » les mots : « des congés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 748, insérer les trois alinéas suivants : « XIbis. – Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : « Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail » « Art. L. 3232‑10 – La diminution de la durée légale, convention...

Supprimer les alinéas 506 à 531. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la journée de solidarité. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « Il » les mots : « La convention ou l'accord ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 21 à 23 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2222‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2222‑4. – La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que les salariés ne seront pas les seuls à supporter les efforts demandés dans l'intérêt de l'entreprise.

Au début de l'alinéa 367, substituer aux mots : « Ces dispositions ne s'appliquent » les mots : « Le premier alinéa ne s'applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « les salariés à la majorité des suffrages exprimés » les mots : « la majorité des salariés ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 61. Exposé sommaire : Le résultat du référendum ayant des conséquences concrètes sur le contrat de travail des salarié...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Pour engager une négociation visant à mettre en place une instance de dialogue social commune à l'ensemble du réseau de franchise, le franchiseur doit d'abord identifier les parties à associer à cette négociation et réunir les conditions néces...

Rétablir l'article 32 bis C dans la rédaction suivante : « L'article L. 6222‑25 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés par décret en Conseil d'État, l'apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail quotidienn...

À l'alinéa 455, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la durée minimale de repos quot...

Substituer aux alinéas 447 à 531 les soixante-quatorze alinéas suivants : « 1° Le titre III est ainsi rédigé : « Titre III « Temps libre « Chapitre Ier « Notion de temps libre « Art. L. 3131‑1. – Le temps libre est le temps librement consacré par le salarié à toutes les activités de son choix, et notamment à son repos, à ses loisirs, à sa...