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À l'alinéa 67, substituer aux mots : « a la possibilité de solliciter une visite médicale lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude » les mots : « peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 293, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de durée du congé pou...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « financeurs de » les mots : « qui financent ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « , le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai » les mots : « ou l'étendue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les temps de contestation en fonction des motifs invoqués et ne pas positionner une contestation...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Chaque organisation syndicale est autorisée à alerter les salariés de ses nouvelles communications mises en ligne par mail adressant un lien ou par tout autre moyen similaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer et à conforter la diffusion des informations syndicales auprès des s...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Cette expérimentation » les mots : « L'expérimentation prévue au présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «  III. – Au titre de la protection des salariés, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage impose la compréhension en français des règles élémentaires de sécurité aux salariés travaillant sur un chantier pour l'exécution d'un marché public.  » Exposé sommaire : Afin de sécuriser au maximum les tr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, et représentants de section syndicale sont autorisés à communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle dans le cadre de leurs mandats. Une adresse spécifique est mise à leur disposition à cet effet, permettant d'identifier leur manda...

Après l'alinéa 130, insérer les six alinéas suivants : « IIter. – Les commissions nationales paritaires, instituées par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, prennent, pour chaque réseau...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, le compte personnel d'activité est uniquement constitué du compte personnel de...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La page d'accueil de l'intranet et son arborescence font clairement apparaître le lien vers les sites des organisations syndicales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'accessibilité des sites des organisations syndicales à partir de l'intranet des entreprises.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « À défaut d'accord, les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise ou de l'établissement peuvent ...(le reste sans ch...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : S'agissant d'un licenciement nul et pas simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la sanction doit être fonction de l'importance du préjudice social que constitue la rupture d'un contrat de travail pour un motif discriminatoire ou p...

Après le mot : « national », insérer le mot : « , multiprofessionnel ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a créé le secteur multiprofessionnel, et il est nécessaire que celui-ci soit lui aussi associé à la négociation relative à l'intégration de nouveaux ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au cours du premier semestre » les mots : « avant le 1er juillet ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « Les déclarations d'aptitude ou d'inaptitude à l'accès à un emploi concernant les personnes atteintes de diabète doivent être établies dans le cadre de ces examens. » Exposé sommaire : Le diabète concernait 1,3 million de travailleurs en 2010, avec une prévalence en croissance de 2, 3 % par an ...

À l'alinéa 146, après le mot : « mutualité » insérer les mots : « , ainsi que toute personne apportant son concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat statutairement défini ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre le congé mutualiste de formation aux personnes bénévoles n'ayant pas qualité d'administrateur mais néanmoins impl...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut d'aboutir dans un délai d'un an, le législateur fixe les modalités de reconduction du contrat de travail et de prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers. » Exposé sommaire : Si la négociation est un préalable indispensable, il faut que le législateur prenne ses responsab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend possible par Pôle Emploi la ponction des allocations chômage par retenue sur les échéances à venir lorsque celui-ci estime avoir versé un trop perçu. Il permet également d'avoir recours à la contrainte, imposant au demandeur d'emploi de saisir sous 15 jours un tribunal faute de quoi, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 du présent projet de loi affaiblit considérablement la médecine du travail au détriment des salariés et du bien-être au travail. La rédaction actuelle laisse d'abord supposer que le médecin du travail pourrait être amené à se prononcer sur l'aptitude du salarié alors qu'il est encore placé...