Recherche d'amendements

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement d'une disposition supprimée au Sénat. Le rapport Combrexelle sur « ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sauf si le demandeur d'emploi n'est pas en mesure d'effectuer la déclaration dans le délai imparti du fait de son employeur ou d'une erreur de Pôle emploi ». Exposé sommaire : L'article 52 inscrit au niveau législatif des mesures sur lesquelles les partenaires sociaux s'é...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y « fait obstacle ». Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un médecin du travail d'apprécier s'il existe ou pas, dans une entreprise ...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la substitution de la notion de « capacité » à celle d'« aptitude ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à la négociation collective de définir les modalités de reconduction d'un contrat saisonnier. Considérant en règle générale que ces prérogatives doivent demeurer de la compétence exclusive du législateur, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit d'abord la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Or, par définition, le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit servir au fonctionnement du comité d'entreprise. Jusqu'à présent, il est donc...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « est applicable, » les mots : « entre en vigueur à une date fixée par décret, et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction des modalités d'entrée en vigueur de l'article 25 bis du projet de loi, au plus tard trois ans après la promulgation de la loi.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « signés à compter de l'entrée en vigueur » les mots : « conclus après la publication ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « existent, », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot « capacité » à celui d'« aptitude », le premier relevant de l'appréciation de l'employeur et le second de celle du médecin du travail.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « la capacité » les mots : « l'aptitude ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion d'« aptitude » qui relève du champ médical au lieu de celle de « capacité » qui relève du champ de l'employeur.

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l'alinéa 40. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y « fait obstacle ». Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un ...

Supprimer les alinéas 1 à 31. Exposé sommaire : Le compte personnel d'activité relève d'une totale improvisation. En effet, la mise en place d'un tel système nécessiterait une réflexion approfondie tant en ce qui concerne son contenu que sa mise en œuvre. Il est à craindre un nouveau « syndrome RSI », source de complexité et de coûts suppléme...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Ce suivi comprend également une visite effectuée par le médecin du travail selon une périodicité fixée par décret en Conseil d'État, le salarié devant bénéficier d'une visite de contrôle a minima tous les deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les salariés bénéficient d...

Après l'alinéa 130, insérer l'alinéa suivant : « 8° Les modalités de mise en œuvre et de gestion d'un compte personnel de formation pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 seront déterminées par un décret en Conseil d'État dans un délai de six mois suivant la promulgation ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « II. – L'article L. 842‑8 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des 2° à 4° du I qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'article 7 B dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 2312‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation...

Après l'alinéa 130, insérer les deux alinéas suivants : « IIter. – Les commissions nationales paritaires, instituées par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, prennent, pour chaque résea...

À l'alinéa 22, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ou des emplois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'écarter le risque qu'un employeur puisse ne proposer qu'un emploi quand des emplois différents seraient possibles.

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « correspondant à ce choix » les mots : « professionnelle correspondant ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y « fait obstacle ». Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un médecin du travail d'apprécier s'il existe ou pas, dans une entreprise ...