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Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette concertation détermine également les conditions dans lesquelles les droits des salariés prévus à l'article L. 911‑8 du code de la sécurité sociale sont garantis en cas de disparition de leur employeur, notamment par l'organisation de leur portabilité par intégration dans le compte personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 prévoit d'abord la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Or, par définition, le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit servir au fonctionnement du comité d'entreprise. Jusqu'à présent, il est donc...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa doit être supprimé du fait du défaut de financement de l'allocation dégressive proposé par ce texte.

Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Afin de contribuer au droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l'article L. 122‑2 du code de l'éducation, les entreprises qui en sont bénéficiaires versent 1/6e des 6 % du crédit d'impôt compétitivité emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts à ...

Rédiger ainsi le titre : « Détourner l'attention des Français et faire croire à de vraies réformes économiques et sociales à 310 jours de la fin du quinquennat ». Exposé sommaire : Encore une fois, la communication prend le dessus sur le fond des réformes à faire. À moins de 400 jours de la fin du mandat, qui peut croire que le présent proj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'a souligné le Conseil d'État, cet article n'a aucune portée normative : les partenaires sociaux sont libres d'engager une concertation sur le développement du télétravail, sans qu'il y ait besoin de l'inscrire dans la loi.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « À défaut d'intranet mis en place par l'entreprise, chaque organisation syndicale peut adresser aux salariés sur leur messagerie professionnelle un tract sous la forme d'un courriel à raison d'au minimum douze envois autorisés par an. « Des dispositions similaires sont prises pour les com...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 313‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit au conseil en orientation et à l'information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d'apprentis, de l'apprentissage e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette concertation détermine notamment les conditions dans lesquelles le compte épargne-temps est, s'il y a lieu, intégré au compte personnel d'activité. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement promeuvent l'inclusion du compte épargne-temps (CET) au sein du compte personnel d'activité ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Tout stage excédant une durée de deux mois consécutifs et inscrit dans le cadre d'une formation diplômante est pris en compte dans le compte personnel d'activité. » Exposé sommaire : Alors que tout stage intégré à un cursus pédagogique de l'enseignement supérieur (université, grande école ou cl...

À l'alinéa 87, après le mot : « échanges », insérer les mots : « d'informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs compétentes peuvent également engager des négociations relatives à l'indemnisation des salariés saisonniers bénéficiant d'un contrat de travail intermittent au titre de l'article L. 3123-33 du code du trav...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Les instances de représentation du personnel, CE et CHSCT, sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du CE doit subvenir spécifiquement aux besoins propres du CE.Les alinéas que tend à supprimer cet amendement induiraient une confusion sur les rôles et responsab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 du présent projet de loi prévoit d'abord la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Or, par définition, le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit servir au fonctionnement de ce dernier. Il est donc ...

À l'alinéa 90, substituer aux mots : « bénéficient de droits majorés à hauteur de 25 % » les mots : « peuvent bénéficier, en vertu d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur, de droits majorés ». Exposé sommaire : Il est important de développer l'accès à la formation des saisonniers, qui ont des besoins particuliers liés à la...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou, pour les salariés, imputées sur les heures figurant dans leur compte personnel de formation ». Exposé sommaire : Il serait logique de considérer que les formations des acteurs de la négociation collective fassent partie des compétences susceptibles d'être imputées sur les heures figurant dans le comp...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 63 : « le médecin du travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'examen médical d'embauche, codifié à l'article R 4624‑10 et suivant du code du travail, par une visite d'information et de prévention. Afin d'assurer un suivi individuel efficace de l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un plan de déploiement du télétravail dans la fonction publique d'État tant au niveau des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle est présenté à l'issue de la concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique. « C...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y « fait obstacle ». Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il s'agit de systématiser la négociation sur la diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, afin de renforcer les libertés syndicales numériques.