Recherche d'amendements

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de rendre des mesures de la proposition de loi rétroactives. Il propose en effet de rendre certaines mesures de la proposition de loi applicables aux contrats conclus avant la date de promulgation de la loi. Or, la rétroactivité de la loi n'est pas autorisée par...

Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « , à la responsabilisation et à la simplification ». Exposé sommaire : Il est mensonger d'affirmer que cette proposition de loi participera à la responsabilisation et à la simplification du secteur du transport de personnes. En revanche, la régulation est considérablement augmentée, s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 4° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, il est inséré un alinéa 4°bis ainsi rédigé : « 4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier aux chambr...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 3120-2-1-1. – Les épreuves destinées à constater les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 ont pour objet d'assurer un haut niveau de sécurité des passagers et des usagers de la route. « Ces épreuves sont organisées dans des conditions permettan...

Le 1° du III de l'article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : La restriction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles), imposée aux VTC par la loi Thévenoud est absurde. Même si elle n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, elle n'en reste pas moins contraire aux principe d'innovation.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les sociétés intermédiaires de mise en relation entre exploitants et clients ne sont pas de transporteurs ou organisateurs de transport. Le déplacement est réalisé par un conducteur qui assure la bonne exécution de la prestation de transport. Les dispositions contenues dans ces al...

Rédiger ainsi cet article : « L' article L. 3112‑1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 3112‑1. – À compter du 1er janvier 2017, les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum sont soumis aux dispositions du titre II du li...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et pour une durée ne pouvant excéder cinq années. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la durée pendant laquelle s'appliquerait un arrêté du ministre de l'économie, pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence, reconnaissant certains accords ou pratiques, afin que les con...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Par définition, l'intermédiaire effectue une mise en relation ; à ce titre, ce n'est pas à lui de prendre des mesures pour prévenir l'exécution de déplacements dans des conditions illicites.

I. – Après le mot : « chapitre » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « un intermédiaire est un professionnel relevant de l'article L. 3141‑1 par lequel les conducteurs mis en relation assurent le déplacement au titre de leur activité professionnelle. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « centrales », le mot : « ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un alinéa qui est source d'ambiguïté. Le nouveau chapitre II créé par l'article 1 prévoit des obligations visant spécifiquement les centrales de mises en relation avec des professionnels. Son premier article (L. 3142‑1) définit, à son premier alinéa, le ...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « caractéristiques du service de mise en relation, notamment ses règles d'utilisation, le caractère professionnel ou non de l'activité des conducteurs et la nature des relations contractuelles entre le conducteur et le professionnel, ainsi que des caractérist...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « collectivité » les mots : « autorité organisatrice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Etant donné le caractère imprécis du décret d'application, celui-ci nécessite d'être pris en Conseil d'Etat, à l'instar des ...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou sous-traitent ». Exposé sommaire : Les acteurs visés par cette expression « ou sous-traitent » ne sont pas clairement identifiés. Il est donc proposé de la supprimer.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa vise à demander aux professionnels de « prendre des mesures pour prévenir l'exécution de déplacements dans des conditions illicites ». Par son imprécision cet alinéa n'a pas sa place dans un texte de loi. En outre, il instaure une responsabilité exten...

Après le mot : « chapitre, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « un intermédiaire est un professionnel relevant de l'article L. 3141‑1 par lequel les conducteurs mis en relation assurent le déplacement au titre de leur activité professionnelle. ». Exposé sommaire : La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de trans...

Rédiger ainsi les alinéas 17 à 20 : « Art. L. 3142‑2. – Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142‑1, qui fournit des prestations de mise en relation sollicite de l'autorité administrative un agrément, dans des conditions définies par voie réglementaire. « Cet agrément est accordé sur demande de la personne assurant l'exécuti...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, réalise une distinction claire entre les centrales de réservation et les sociétés d'intermédiaires entre exploitants et clients. Cette distinction est animée par un souci évident de contribution au dével...