Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
106 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3921 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855). (liasse de l'Assemblée)
18/07/2016 — Amendement N° 12 au texte N° 3921 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy, M. Saddier, M. Abad, M. Dive, M. Courtial, Mme Rohfritsch, Mme Vautrin, M. Vitel, M. Hetzel, Mme de La Rau...
Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , ainsi qu'à l'activité de mise en relation visée au chapitre II du même titre III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure explicitement le covoiturage du champ de la régulation de cette proposition de loi. Le covoiturage appartient, avec les services privés de transport, à la catégorie du «...
18/07/2016 — Amendement N° 8 au texte N° 3921 - Article 1er (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Saddier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers en plaçant les plateformes VTC sous la dénomination d'organisateur de déplacements. Les dispositions de l'article ne correspondent pas au métier de ces plateformes...
18/07/2016 — Amendement N° 15 au texte N° 3921 - Article 1er (Tombe)
M. Tardy, M. Saddier
À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « , du niveau de contrôle ou d'influence exercé par ce professionnel sur les conducteurs ». Exposé sommaire : Définir de façon objective un « niveau de contrôle et d'influence » entre l'intermédiaire et le conducteur s'avère très complexe. Afin de ne pas laisser une telle zone de flou...
18/07/2016 — Amendement N° 63 au texte N° 3921 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy
À l'alinéa 6, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « , ci-après dénommés « intermédiaires », ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la distinction entre sociétés intermédiaires de mise en relation d'une part, et transporteurs ou organisateurs de transport (pouvant être des centrales de réservation), d...
18/07/2016 — Amendement N° 55 au texte N° 3921 - Article 1er (Non soutenu)
M. Philippe Vigier
À l'alinéa 16, substituer au mot : « centrales » le mot : « intermédiaires ». Exposé sommaire : La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, réalise une distinction claire entre les centrales de réservation et les sociétés d'intermédiaires entre exploitants et clients. Cette distinction est ani...
18/07/2016 — Amendement N° 56 au texte N° 3921 - Article 1er (Non soutenu)
M. Philippe Vigier
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 3142‑2. – Lorsqu'un intermédiaire fournit pour la première fois des prestations de mise en relation en France, il procède à une déclaration auprès de l'autorité ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec c...
