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Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 3120-8. – Les véhicules utilisés pour l'exécution des prestations de transport public particulier de personnes sont astreints à un contrôle technique selon des modalités adaptées à leur utilisation régulière pour le transport de passagers. Les modalités du présent article sont fixées par dé...

Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Partage de l'usage de véhicules terrestres à moteur entre particuliers « Art. L 3133‑1. – Un particulier propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur est autorisé à en partager les frais dans le cadre d'un...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « dont le permis de conduire est affecté du délai probatoire prévu », les mots : « auxquels recourent les entreprises mentionnées au second alinéa du II du présent article pendant la période probatoire prévue » ; II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « avant leur transmission à l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les centrales de réservation n'ont pas à transmettre les données relatives aux passagers à l'autorité administrative. En effet, la rédaction actuelle de la loi laisse à penser que c'est cette dernière qui...

L'article L. 3122‑9 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'obligation de « retour à la base ». Cette interdiction est à rebours de la protection environnementale et de surtout de l'intérêt des conducteurs. En particulier, elle renforce la dépendance des conducteurs vis-à- vis des...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où un conducteur, assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112‑1 du code des transports, justifie d'au moins 250 heures de travail en lien avec une centrale de réservation de voitures de transport avec chauffeur, ce dernier se voit accorder une équivalence immédiate ». ...

Supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une référence, l'article L. 3121‑3 du code des transports ayant été rétabli par l'article 19 de la loi pour la croissance, l'activit...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la date : « 1er juillet 2018 » la date : « 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'un des objectifs de la proposition de loi est de lutter contre la pratique constatée d'utilis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'autorité administrative peut imposer aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, en particulier aux centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142‑1 » les mots : « Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de per...

Le 1° du III de l'article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'interdiction de maraude électronique pour les taxis et les VTC. Cette interdiction n'a nullement contribué à mieux protéger le monopole des taxis et envoie un message très négatif en termes d'innovation qui nuit à...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : La sanction du non-respect de l'article L. 3142‑2 est déjà prévue dans le décret en Conseil d'État à l'alinéa 35 (contravention). Il convient de ne pas prévoir de peines excessives et de de limiter la criminalisation des entrepreneurs des sociétés de transports à la demande de personne.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ne peut aller au-delà du » les mots : « prend fin au plus tard le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le port d'un titre d'identité est obligatoire pour tous les voyageurs, à l'exception des mineurs accompagnés de leurs parents, dans les transports publics de personnes. II. – Lorsqu'un voyageur n'est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilités à demander au contrevenant de justifier son i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Gage irrecevable.

Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Partage de l'usage de véhicules terrestres à moteur entre particuliers « Art. L 3133‑1. – Un particulier propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur est autorisé à en partager les frais dans le cadre d'un...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « information », le mot : « donnée ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le but de cet article est de fournir des données globales sur le transport public particulier de personnes, et non de fournir des informations.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'informer le public, notamment les professionnels du secteur et les personnes souhaitant exercer l'une des professions du secteur, des conditions de passation des examens professionnels, notamment le nombre de candidats, les taux de réussite des différentes épreuves et les délais d'attente. »...

Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Partage de l'usage de véhicules terrestres à moteur entre particuliers « Art. L 3133‑1. – Un particulier propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur est autorisé à en partager les frais dans le cadre d'un...

À l'alinéa 20, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Les alinéas 19 et 20 ajoutent des obligations déclaratives aux centrales de réservation. Il convient de limiter les informations qui devront être transmises à chaque déclaration (annuelle) afin de ne pas ajouter de charges administratives supplémentaires aux entreprises conce...