Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « épreuves sont organisées » les mots : « examens sont organisés ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « dont le permis de conduire est affecté du délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route, » les mots : « pendant la période probatoire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « s'agissant des régies rattachées à une seule commune et sur propositions concordantes des exécutifs lorsque les régies ont plusieurs entités de rattachement. Les dispositions du règleme...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 10 : « Les entreprises mentionnées au second alinéa du II du présent article inscrites sur le registre mentionné à l'article L. 3122‑3 du code des transports avant le 1er juillet 2018 se conforment, pour les véhicules déclarés avant cette date, aux dispositions prises en application de l'article L. 3...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , les sujets corrigés ». Exposé sommaire : L'amendement 89 pose le  principe essentiel de transparence dans l'organisation de ces examens, tant pour les VTC que pour les taxis, il permettra donc de répondre  à la demande de publication des résultats d'examen. Cependant pour des raiso...

À la fin de l'article L. 3120-5 du code des transports, les mots : « peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre » sont remplacés par les mots : « sont exécutées avec des véhicules répondant à des exigences envi...

Après le mot : « offrent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et visant à améliorer la rédaction de l'amendement.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Les critères et les modalités d'attribution du label sont définis ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « a) Les mots : « disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur répondant à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Un encadrement exigent des émissions de polluants pour l'ensemble des véhicules de transport collectif...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne pas inscrire dans la loi de dispositions qui relèvent du règlement ou de l'arrêté.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « épreuves destinées » les mots : « examens destinés ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3122‑4‑1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « Art. L. 3122‑4‑1. - ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , ainsi qu'à l'activité de mise en relation visée au chapitre II du même titre III ». Exposé sommaire : Pour encourager la pratique du covoiturage en France mais aussi à l'international, il est important d'exclure de la Proposition de Loi le covoiturage tel que défini à l'article L. 3132‑1 du code des t...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « , tels que définis », les mots : « mentionnés ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « taxis, ni des voitures de transport avec chauffeur, ni des » les mots : « exploitants ou conducteurs de taxis, de voitures de transport avec chauffeur ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (les taxis, les VTC et les deux-roues ne sont pas des personnes).

Il est créé un label pouvant être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur, tels que définis à l'article L. 3122‑1 du code des transports, qui offrent à la clientèle des prestations et services haut de gamme. Le label est attribué selon des critères et des modalités définis par un arrêté conjoint du ministre chargé des ...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Cet alinéa instaure une responsabilité des plateformes de réservation à l'égard des clients dans la bonne exécution de la prestation. S'il est souhaitable de renforcer la responsabilité des plateformes dans la relation qu'elles ont avec les conducteurs, il est incompréhensible d'étendre cette ...

Supprimer les alinéas 2 à 13. Exposé sommaire : Le présent article ajoute des obligations de transmission d'informations à l'ensemble des acteurs du transport public particulier de personnes. Si l'objectif d'une meilleure connaissance du secteur est louable, ces dispositions ne sont pas acceptables car elles rajoutent ce faisant une charge i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Toute transmission d'une catégorie de document, donnée ou information prévue au I ou au II est précédée d'une concertation avec les personnes de droit privé sollicitées et d'une étude de faisabilité et d'opportunité rendue publique. » Exposé sommaire : Amendement de repli : afin que la...