Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Par ailleurs cette précision introduite par un « notamment », est superfétatoire.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'améliorer la connaissance du temps de travail, dans la perspective d'aboutir à une convergence de la durée journalière de travail effectif et de l'amplitude maximale de mise à disposition entre les différentes professions de transport public particulier de personnes. » Exposé sommaire : La...

L'article L. 1231‑15 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les exploitants des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte d'une autorité mentionnée à l'article L. 1231‑1, peuvent mettre en œuvre des dispositifs, éventuellement financ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1222‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En tout état de cause, ce service ne peut être inférieur, pour les heures de pointe, à deux trains sur trois, par référence au service normal. » 2° Au début de la deuxième phrase, le mot :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent texte entend faire en sorte que le principe d'exploitation exclusivement personnelle ne soit pas applicable aux ADS délivrées avant le 1er octobre 2014. Sile titulaire d'une licence se doit aujourd'hui de l'exploiter personnellement, c'est qu'il apparaît assez illusoire de laisser penser qu'...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de favoriser l'apparition d'un nouveau service » les mots : « d'améliorer les services existants ou de développer de nouveaux services ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les possibilités de déroger à l'interdiction pour les centrales de réservation de prévoir des claus...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 3120‑2‑1. ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la carte professionnelle ne peut être refusée dès lors que les conditions professionnelles sont remplies.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa entend supprimer la disposition selon laquelle « Le registre national de disponibilité des taxis est géré par l'autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation » (le SGMAP). Cette suppression n'e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 3120‑8. – Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l'identification, la disponibilité et la géolocalisation des véhicules des conducteurs mis en relation par les professionnels relevant de l'article L. 3141‑1. Ce registre a pour finalité le contr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « dispositions de » les mots : « conditions mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'article L. 3120‑5 du code des transports, les mots : « , par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre. » sont supprimés. Exposé sommaire : Près de deux ans après l'adoption de la mesure permettant aux conducteurs de véhicules de transport collectif de recourir à d...

Le I de l'article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Le I de l'article L. 3120‑2 du code des transports interdit la vente à la place pour les taxis et les VTC. Elle est toutefois autorisée pour les LOTI. La « vente à la place » est une notion qui ne fait l'objet d'aucune définition au plan réglementaire ou d'aucun...

L'article L. 3122‑9 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'ajout, par la loi de 2014 relative aux taxis et VTC, d'une obligation pour le conducteur de VTC de retourner, dès sa prestation effectuée, au lieu d'établissement de l'exploitant du véhicule ou dans un lieu, hors de la chaussée,...

L'article L. 1231‑15 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte d'une autorité mentionnée à l'article L. 1231‑1, peuvent mettre en œu...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3122‑7 du code des transports et complété par les mots : « en Conseil d'État, après avis de l'Autorité de la Concurrence. Ces conditions sont constatées par la réussite à un examen proportionné » ». Exposé sommaire : Cet article propose la mise en place d'un tronc commun de formation à l'ensemble du...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « arrêté du ministre de chargé de l'économie » les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé des transports, qui exerce la tutelle pour le...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Ces alinéas qui concernent le recueil d'informations et leurs traitements par l'autorité administrative sont soit superfétatoires, dans la mesure ou le texte renvoie explicitement à la loi « informatique et libertés », soit excessifs. L'alinéa 11 qui autorise l'administration a traiter des donné...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « II. – Les services occasionnels sont exécutés exclusivement avec… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient corriger une grave rupture d'égalité introduite par la loi susceptible d'entraîner une censure constitutionnelle du transfert des LOTI vers le régime VTC. Comp...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3142‑4‑1. – La centrale de réservation s'assure annuellement que chaque exploitant qu'elle met en relation avec des clients dispose d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. » Exposé sommaire : Les articles L. 3142‑1 à L. 3142‑4 créés par la...