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Après le premier alinéa de l'article L. 3122‑3 du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le silence du gestionnaire pendant deux mois vaut inscription sur le registre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le silence du gestionnaire du registre dans les deux mois vaut inscription, délai suffisant pour ef...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et d'honorabilité professionnelles » le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : L'exigence « d'honorabilité » qui ne figurait pas, jusqu'à présent, dans les conditions d'accès à la profession de conducteur apparaît comme excessive et risque de fermer celle-ci inutilement. Seuls les conda...

À l'alinéa 35, supprimer la référence : « L. 3142‑2, ». Exposé sommaire : Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3142‑2 est déjà un délit en vertu de l'article L. 3143‑1 ; il n'est donc pas utile de prévoir des sanctions administratives ou contraventionnelles en plus.

À la fin de l'article L. 3120‑5 du code des transports, les mots : « électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre » sont remplacés par les mots : « ayant les mêmes caractéristiques techniques que les véhicules utilisés par les taxis ». Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sanctionnées par un examen théorique mensuel dont l'organisation est confiée par l'autorité administrative compétente aux organismes de formation agréés par ses soins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer un flux suffisant de chauffeurs via un taux de fréquence d'examen régulier. Il...

Après le mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : La deuxième partie de l'alinéa 13 semble entrer dans ce qu'on appelle « l'incompétence négative ». En effet, ce n'est pas à un décret de prévoir l'amende en cas de non-transmission des informations, mais bien au législateur... qui doit également prévoir : 1) un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Art. L. 3120‑2‑1. – Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120‑1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, à des conditions d'aptitude et d'honorabilité professionnelles. Ils sont titulaires d'une carte professionnell...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Compte tenu du caractère déloyal de la pratique constatée d'utilisation de véhicules enregistrés comme « LOTI » utilisés en réalité pour du transport particulier de personnes, il n'y a pas lieu de prévoir des mesures dérogatoires.

L'article L. 1231‑15 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour susciter la pratique du covoiturage, les exploitants des plates-formes dématérialisées de covoiturage, y compris lorsque ces plates-formes sont exploitées par eux pour le compte d'une autorité mentionnée à l'article L. 1231‑1, peuvent mettre en œu...

Après le mot : « mots : « », insérer le mot : « acquises ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à clarifier cet article 7 bis qui permet au titulaire d'une ADS obtenue gratuitement (avant l'entrée en vigueur de la loi dite « loi Thévenoud »), en cas d'incapacité définitive, de présenter un successeur sans attendre un délai de ...

L'article L. 3121‑1-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones répondant à des forts enjeux d'attractivité touristique et désignées par décret, de tels signes distinctifs sont obligatoirement fixés par le ministre chargé du tourisme. » Exposé sommaire : L'ensemble des rapports intervenus sur les taxi...

Le 1° du III de l'article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Les technologies permettant d'informer le client, avant la réservation préalable, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule par les personnes, ne remettent pas en cause le monopole de la maraude réservé aux taxis, qui leur permet d...

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 3120‑4, », insérer les mots : « après la référence : « L. 3120‑1 », sont insérés les mots : « et les personnes visées à l'article L. 3142‑1 » et ». Exposé sommaire : La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, réalise une distinction claire entre les cen...

Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les cas exceptionnels de maladie, d'accident, ou d'hospitalisation entraînant une inaptitude médicale supérieure à deux mois dûment constatée dans des conditions fixées par voie réglementaire, l'exploitatio...

À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « pratiques, », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir les conditions dans lesquelles un arrêté du ministre de l'économie, pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence, peut reconnaître certains accords ou pratiques comme pouvant...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « b) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « . Les exploitants » et la référence : « L. 3122‑8 » est remplacée par la référence : « L. 3120‑2‑2 » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le deuxième alinéa du même article est supprimé ; ». Exposé sommaire : Les LOTI sont soumises à un contrôle technique obligatoire tous les six mois contrairement aux VTC qui, eux, le sont seulement une fois par an, en application de l'article R. 323‑23 du code de la route. Les VTC utilise...

Après l'article L. 151-37 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 151-37-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-37-1. – Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'un nombre minimal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans les immeubles d'habitation, une diminution du nombre d'emplacements à tout le moins égale...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Cet alinéa instaure une responsabilité des plateformes de réservation à l'égard des clients dans la bonne exécution de la prestation. S'il est souhaitable de renforcer la responsabilité des plateformes dans la relation qu'elles ont avec les conducteurs, il est incompréhensible d'étendre cette ...