Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
106 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3978 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3968). (liasse de l'Assemblée)
19/07/2016 — Amendement N° 103 au texte N° 3978 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Attard
Après le premier alinéa de l'article 421‑2‑5 du code pénal est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme ayant fait publiquement l'apologie du terrorisme tous les hommes publics, ministres, sénateurs, députés ayant trafiqué de leur mandat, touché des pots-de-vin, participé aux affaires financières véreuses. » Exposé sommaire : ...
19/07/2016 — Amendement N° 104 au texte N° 3978 - Article 2 (Rejeté)
Mme Attard
À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot : « refus », insérer les mots : « ou d'absence de décision ». Exposé sommaire : La procédure décrite dans le 9e alinéa de cet article ne prévoit pas la possibilité que le juge des référés du tribunal administratif ne puisse pas statuer dans le délai imparti de vingt-quatre heures. Il importe...
19/07/2016 — Amendement N° 106 au texte N° 3978 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Le second alinéa de l'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par les mots : « et notamment les réunions encadrées par le culte lié à la menace constitutive de l'état d'urgence » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les réunions organisées par un culte auquel est liée la menace d'où décou...
19/07/2016 — Amendement N° 107 au texte N° 3978 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Maréchal-Le Pen
Au neuvième alinéa de l'article 6 de la même loi, les mots : « peut se voir interdire » sont remplacés par les par les mots : « se voit interdit » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la disposition consistant d'empêcher un individu concerné par une assignation à résidence,à se trouver en relation, directement ou indirec...
20/07/2016 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 3978 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Popelin
Après l'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées à l'article 2, l'article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est applicable sans que soient requises, pour la visite des véhicules ou l'inspection visuelle et la fouille des bagages, les instructions préalables du procure...
20/07/2016 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 3978 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Jacob, M. Larrivé, M. Ciotti, les membres du groupe Les Républicains
Après l'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées à l'article 2, l'article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est applicable sans que soient requises, pour la visite des véhicules ou l'inspection visuelle et la fouille des bagages, les instructions préalables du procure...
