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I. – Après l'article 58 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 58‑1 ainsi rédigé : « Art. 58‑1. – La direction de l'administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le II du même article est ainsi rédigé : « Le ministre de l'intérieur prend de façon systématique toute mesure visant à assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. ». Exposé...

Après le chapitre II du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Art. L. 222‑1‑1. – Les fichiers de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services de renseignement ou de tout autre service de l'État, qui sont impliqués de manière directe ou indirect...

Après l'article 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 5-2 ainsi rédigé : « Art. 4-2. – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, les déplacements facultatifs de membres du Gouvernement sur le territoire national sont suspendus, à l'exception de ceux du Premier ministre ou du minist...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « dix ». Exposé sommaire : C'est la quatrième fois que le Gouvernement saisit l'Assemblée nationale pour proroger l'état d'urgence. Il nous propose d'en proroger l'application pour une durée de trois mois, jusqu'au 26 octobre 2016. A l'évidence, hélas, le péril terroriste islamiste, qui ...

Après l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1 A. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de p...

Après l'article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : « Art. 6‑2. – Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture de tout lieu de culte lorsqu'il existe des ra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sau...

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, pour l'application du premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s'i...

Après l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1. – Tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour la sécurité nationale peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion décidée par le ministre de l'intérieur, vers tout pays dans lequel il e...

Après l'article 9 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 9‑1. – Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires des douanes, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et les fonctionnaires...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Afin d'autoriser une exploitation exhaustive des données saisies, y compris lorsque leur accès est particulièrement complexe (comme par exemple en cas de chiffrement), il convient d'autoriser leur conservation pendant une période de 12...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le projet de loi proroge l'état d'urgence pour une durée de trois mois. Bien que la Commission des lois ait allongé cette durée à 6 mois, cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la Fra...

Le premier alinéa de l'article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi qu'à l'étranger inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : L'article L313-5 du code de l'entrée et du séjour des é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les chiffres du ministère de l'Intérieur et les rapports parlementaires ont démontré que l'état d'urgence n'a plus d'intérêt au-delà des 15 jours initiaux décidés par le Président de la République. De nombreuses auditions l'ont confirmé. Comme son nom l'indique, l'état d'urgence doit être réservé aux s...

Après le mot : « pénales », la fin du premier alinéa de l'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée. Exposé sommaire : L'article L313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile révoit que la carte de séjour peut être retirée à l'étranger passible de certaines po...

Est expulsé du territoire français, par décision administrative, tout responsable d'un lieu de culte ou toute personne fréquentant un lieu de culte qui profère des propos d'incitation à la haine, à l'accomplissement d'actes de terrorisme ou qui constitue manifestement une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Exposé sommaire : Les lieux...

À la troisième phrase de l'article L. 252‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « après avis de la commission départementale de vidéoprotection, par », sont remplacés par les mots : « par la commission départementale de vidéoprotection, sans ». Exposé sommaire : Dans une situation urgente, ne faisant pas nécessairement suite à une a...